1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. L'absence d'interdiction doit être déclarée comme une permission. Les étapes uniques sont régies par les lois de RMA (Reproduction Médicalement Assistée), l'adoption, la détermination de la parentalité et le don de parties du corps.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. Réglementation MAR, lois d'adoption, détermination de la paternité et donation de parties du corps.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non, pas encore.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non