18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
À la lumière des débats menés par les parlementaires et les parties prenantes, le gouvernement britannique a reconnu que le cadre législatif existant devait être revu. Les commissions juridiques d'Angleterre et du Pays de Galles et d'Écosse ont donc entrepris un examen complet de tous les aspects de la législation relative à la maternité de substitution, qui a débuté en 2018. Un rapport final a été publié le 29 mars 2023. Le gouvernement britannique étudie les recommandations et publiera une réponse en temps voulu.
Gestation pour autrui - Commission juridique
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. -