18. Existe-t-il : Pas de réponse
a. Un débat public sur le sujet
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire
En Bosnie-Herzégovine, il n’y a pas encore de législation spécifique sur la PMA, qui est régie actuellement par la loi sur la protection de la santé (dans les deux entités de la Bosnie-Herzégovine, que sont la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH) et la Republika Srpska) et par certaines dispositions spécifiques (régissant principalement les droits du couple au remboursement des frais engagés pour les deux premières tentatives de FIV).
La PMA en tant que procédure médicale est bien établie dans le secteur public comme dans le secteur privé en Bosnie-Herzégovine.
Après une longue préparation et un débat public, un projet de loi sur la procréation médicalement assistée en FBH a été rejeté par le Parlement de la FBH en juin 2014.
L’article 50 de cette loi :
(1) interdit de faire de la publicité pour des services de maternité de substitution (que ce soit du côté de la demande ou du côté de l’offre) ;
(2) interdit l’organisation et la pratique de la maternité de substitution ;
(3) rend illégaux les contrats ou toute autre entente contractuelle relatifs à la maternité de substitution et la remise d’enfants nés après PMA, avec ou sans rémunération.