13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui/Non. La mère d'intention est reconnue comme la mère légale de l'enfant né d'une gestation pour autrui si elle est donneuse d'ovules et s'il existe un jugement de gestation pour autrui étranger, reconnaissable en Suisse, qui établit le lien de filiation juridique entre la mère d'intention génétique et l'enfant né d'une gestation pour autrui.
e. père d’intention Oui/Non Le père d'intention est reconnu comme père légal de l'enfant né d'une gestation pour autrui s'il est donneur de sperme et s'il existe un jugement de gestation pour autrui étranger, reconnaissable en Suisse, établissant le lien de filiation juridique entre le père d'intention génétique et l'enfant né d'une gestation pour autrui.
Remarque : si cette condition n'est pas remplie, le lien de filiation entre les parents d'intention et l'enfant né d'une gestation pour autrui ne peut être établi que par le biais d'une adoption.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Le lien de filiation entre les parents d'intention et l'enfant né d'une gestation pour autrui peut, dans la plupart des cas, être établi par le biais de l'adoption.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui/Non. Aucun lien de parenté génétique entre les parents d'intention et l'enfant né d'une gestation pour autrui n'est requis pour l'adoption. Toutefois, le lien de filiation entre les parents d'intention et l'enfant ne peut être directement reconnu sur la base d'un jugement de maternité de substitution étranger (par exemple aux États-Unis) que si les parents d'intention sont également les parents génétiques de l'enfant. Voir également la réponse à la question 13 ci-dessus.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non.
a, b, c - Les données relatives à la mère porteuse, à la donneuse d'ovules et au donneur de sperme sont mentionnées dans le registre d'état civil, dans l'éventualité où l'enfant né après maternité de substitution voudrait en avoir connaissance par la suite. Elles n'apparaissent cependant sur aucun document officiel (acte de naissance, etc.). Cela vaut également après l'adoption de l'enfant par les parents d'intention.
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
d, e - Oui, si le lien de filiation entre les parents d'intention et l'enfant né d'une gestation pour autrui peut être reconnu en Suisse (voir également la question 13), les parents d'intention seront inscrits dans le registre de l'état civil en tant que parents légaux de l'enfant et figureront sur les documents d'état civil (acte de naissance, etc.). Cela vaut également en cas d'adoption de l'enfant par les parents d'intention.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non, les actes de naissance étrangers ne sont jamais reconnus directement dans les cas de maternité de substitution. Ce n'est que lorsqu'il existe un jugement étranger pouvant être reconnu en Suisse (art. 70 LDIP), qui établit le lien de filiation avec les parents (génétiques) d'intention, que l'acte de naissance étranger établi sur la base du jugement peut également être reconnu (jurisprudence du Tribunal fédéral).