13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. Conformément à la loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines, la femme qui porte l’enfant et lui donne naissance est reconnue comme la mère légale dans tous les cas.
Si la mère porteuse a un conjoint ou un partenaire civil, cette personne sera reconnue comme le père légal/second parent excepté en cas de séparation de corps et de bien ou si cette personne n’a pas consenti à la procédure.
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Conformément à la loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines, un tribunal peut délivrer une déclaration de parentalité qui transfère le lien juridique parental de la mère porteuse (et de son époux/partenaire, le cas échéant) aux personnes qui ont commandité la maternité de substitution, sous réserve de la satisfaction des critères prévus dans la loi susmentionnée.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui. L’un des critères fixés pour l’octroi d’une reconnaissance de parentalité est que les gamètes d’au moins l’un des parents d’intention aient servi à concevoir l’enfant.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Lorsque le don de gamètes a eu lieu dans une clinique officielle, les donneurs ne peuvent pas être les parents légaux.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non