11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Le gouvernement fédéral n’a connaissance d’aucune pratique illégale relative aux points a. à e. en Allemagne. Toutefois, étant donné que le transfert d'ovocytes est également interdit, les cliniques allemandes de procréation artificielle ne peuvent pratiquer aucune forme de maternité de substitution.
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Non