13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. Loi tchèque : une femme qui donne naissance est le parent légal
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non. Elle doit passer par une procédure d’adoption.
e. père d’intention Oui. Si la mère porteuse n’est pas mariée et si elle détermine que le père visé est le père de l'enfant.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, l’adoption.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non, dans le cas des RMA.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui, avant l’adoption
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Pas au début, mais après l’adoption, oui.
e. père d’intention Oui, si la mère porteuse n’est pas mariée.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui, très récemment (mi-mai 2018). La raison est le meilleur intérêt de l'enfant.