18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non.
Extraits de la traduction non officielle du Code pénal finlandais : http://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/1889/en18890039.pdf
Chapitre 25 – Atteintes à la liberté individuelle
Article 3(b) – Obtention illégale du consentement à l’adoption (28/2012)
(1) Toute personne qui obtient d’une autre personne qu’elle donne son consentement à l’adoption d’un enfant de moins de 18 ans, tel que cité à l’article 10, alinéa 1, à l’article 11, alinéa 1 et à l’article 13, alinéa 3 de la loi sur l’adoption, (1) en s’engageant à lui fournir ou en lui fournissant une compensation ou (2) en la trompant ou en l’induisant en erreur, est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de deux ans minimum pour obtention illégale de consentement à l’adoption.
(2) Toute tentative de ce type est punissable.
Article 3(c) – Organisation illégale d’adoption (28/2012)
(1) Toute personne autre que celle chargée de prendre soin de l’enfant et qui en a la garde ou toute personne autre que le conseiller en adoption visé à l’article 22 de la loi sur l’adoption ou le prestataire de service visé à l’article 32 de cette même loi qui place un enfant de moins de 18 ans dans un foyer privé en vue d’une adoption ou fait en sorte d’une autre manière qu’une autre personne adopte l’enfant est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement d’un an minimum pour organisation illégale d’adoption.
(2) De même, toute personne qui publie ou diffuse de quelque manière que ce soit auprès du public une offre de placement d’enfant pour adoption ou prend un enfant en charge dans le but de le faire adopter est passible de sanctions pour organisation illégale d’adoption.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire