6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Oui. Aux termes de la législation grecque, « l’autorisation du tribunal est accordée à la suite d’une demande formulée par la femme qui souhaite avoir un enfant, pourvu qu’elle donne la preuve non seulement qu’elle est médicalement incapable de concevoir un enfant, mais aussi que la mère de substitution est en bonne santé et capable de concevoir un enfant ».
b. autres critères Oui.
- Accord écrit entre les parties, sans aucune forme de compensation financière, à savoir les personnes qui souhaitent avoir un enfant et la mère porteuse et, si celle-ci est mariée, son conjoint ;
- Preuve que la mère d’intention est médicalement incapable de concevoir un enfant ;
- Preuve que la mère porteuse est en bonne santé et capable de concevoir un enfant ;
- Les articles pertinents du Code civil ne sont applicables que si la mère d’intention ou la mère porteuse réside en Grèce à titre permanent ou temporaire.