1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Oui. Le paragraphe 166 de la loi de santé contient une liste restrictive pour les procédures spéciales de procréation. La maternité de substitution ne figurant pas dans cette liste, elle ne peut être pratiquée en Hongrie.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Historiquement, la maternité de substitution figurait à l’origine sur cette liste (1997), qui était une liste ouverte. Un amendement apporté à la loi en 1999 a supprimé la maternité de substitution de la liste, et rendu cette liste restrictive. Cet amendement a fait suite à un vaste débat de spécialistes sur les aspects éthiques et juridiques de la maternité de substitution.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non. Il n’y a pas législation en vigueur dans ce domaine. La maternité de substitution (« dajkaterhesség ») était définie à l’origine au paragraphe 183 (1) de la loi de santé.