1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. A défaut d’interdiction, la Belgique autorise implicitement la gestation pour autrui non commerciale.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non