13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. Le parent biologique est reconnu comme le parent légal, c'est-à-dire le père. En droit italien, la mère est celle qui a donné naissance à l'enfant. Le partenaire du père (le parent biologique) ne peut établir la filiation avec l'enfant que par le biais de l'adoption : la mère intentionnelle par le biais de la L.44/1983, art. 44 ; la même chose peut s'appliquer au second père, en raison de l'arrêt n° 38162 du 30 décembre 2022, de la section civile unie de la Cour suprême de cassation.
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? La gestation pour autrui est interdite en Italie : il n'existe pas de mécanisme ad hoc permettant de transférer un lien de filiation de la mère porteuse au parent d'intention. La seule dérogation possible permettant à la femme qui n'a pas accouché d'être identifiée comme la mère est donc l'adoption par le biais de la L.44/1983, art.44.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? OUI : le lien génétique permet la filiation paternelle. NON : voir réponse n.13
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? NON, seuls les parents biologiques peuvent être mentionnés dans l'acte de naissance.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non