13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
Le(s) futur(s) parent(s) est (sont) reconnu(s) comme le(s) parent(s) légal(s) d'un enfant né(s) d'une mère porteuse (article 8, paragraphe 7, de la loi n° 32/2006). Une modification de la loi fixant les conditions dans lesquelles le consentement peut être révoqué par la mère porteuse jusqu'à 20 jours après la naissance de l'enfant, faisant ainsi de la mère porteuse le parent légal, mais sans lien génétique, a été rejetée en 2019 par la Cour constitutionnelle avant que le projet de loi ne soit adopté.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui, au moins un des futurs parents (article 8, paragraphe 3, de la loi n° 32/2006).
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
Outre le futur parent qui a consenti à l'utilisation de la technique en question, d'autres parties peuvent être mentionnées dans l'acte de naissance (article 20), à savoir la personne avec laquelle elle est mariée ou liée par partenariat enregistré. La paternité ou la maternité est établie au moment de l'enregistrement.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Les autorités compétentes ont pas connaissance de demande de cette nature.