1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui.
La maternité de substitution n’est pas autorisée en Espagne, bien qu’elle soit reconnue comme technique de procréation assistée dans la loi 14/2006 sur les techniques de procréation assistée, approuvée en 2006.
Cette loi déclare nul et non avenu tout accord contractuel de maternité de substitution conclu par une femme qui renonce au lien de maternité en faveur de la partie contractante ou d’une tierce partie bénéficiaire, avec ou sans considération pécuniaire. La loi dispose en outre que la filiation d’enfants nés de mère porteuse est déterminé par la naissance et que la reconnaissance du père biologique reste possible.
Bien qu’elle semble globalement très innovante et qu’elle fasse partie, d’après ses détracteurs, des législations les plus permissives au monde, cette loi a un caractère conservateur pour ce qui concerne la maternité de substitution.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. La loi relative aux techniques de procréation assistée définit la maternité de substitution comme le fait, pour une femme, de porter un enfant, avec ou sans considération pécuniaire, et de renoncer au lien de filiation maternelle en faveur de la partie contractante ou d’une tierce partie bénéficiaire.