8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Oui. Le don d’ovocyte est régulé par la même loi que celle de la maternité de substitution (Loi sur le traitement de l’infertilité par des technologies de procréation assistée). A l’inverse de la maternité de substitution qui est interdite, le don d’ovocyte est autorisé, et les critères sont spécifiés.
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, de la loi n° 32/2006, « la gestation pour autrui est définie comme étant toute situation dans laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte de tiers et à remettre l'enfant après l'accouchement, en renonçant ainsi aux pouvoirs et aux devoirs de la maternité ».
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention
La loi relative à l’enfance et la loi relative à l’adoption ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur les liens de parenté juridique des enfants nés de mère porteuse La femme qui a donné naissance à l'enfant est considérée comme la mère. La maternité ne peut être transférée que par voie d'adoption. Quant à la paternité, si elle n’est pas établie selon le principe de pater est, un autre homme peut reconnaître l’enfant. La démarche se fait par écrit dans la déclaration de naissance ou par la présentation en personne du père à l’état civil, au service norvégien de l’emploi et de la protection sociale (NAV), à une ambassade ou un consulat, ou encore à une sage-femme ou un médecin lors d’un contrôle de grossesse (en Norvège). La reconnaissance est valable si la mère l’accepte par écrit ou si la reconnaissance est faite par la personne que la mère a désignée comme étant le père. La paternité peut aussi être établie/modifiée par l’ordonnance d’un tribunal, ou changée sur décision des autorités. La paternité établie à l’étranger peut être reconnue au cas par cas en Norvège (selon des conditions strictes)
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Les règles générales d’adoption s’appliquent lorsque les parents d’un enfant souhaitent transférer le lien juridique parental.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Seuls les parents de l’enfant sont cités sur le certificat de naissance.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Seulement quand l’enfant est né sur le territoire de l’état.
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Oui
Les formes commerciales de GPA sont expressément interdites (article 8, paragraphe 2, de la loi n° 32/2006). La GPA à titre gratuit suppose l’adoption d’une nouvelle révision législative.
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Pas de réponse
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non. Comme les techniques de PMA pour les cas de maternité de substitution autorisées par le Conseil national portugais de procréation médicalement assistée à la suite de la promulgation de la loi et du décret réglementaire n'avaient pas encore été appliquées, les effets des décisions de la Cour se sont étendus à tous les contrats de GPA. Par conséquent, tous les contrats ont été annulés et, à ce jour, aucune affaire n'a été portée devant les tribunaux judiciaires.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, de la loi n° 32/2006, « la gestation pour autrui est définie comme étant toute situation dans laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte de tiers et à remettre l'enfant après l'accouchement, en renonçant ainsi aux pouvoirs et aux devoirs de la maternité ».
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
Le(s) futur(s) parent(s) est (sont) reconnu(s) comme le(s) parent(s) légal(s) d'un enfant né(s) d'une mère porteuse (article 8, paragraphe 7, de la loi n° 32/2006). Une modification de la loi fixant les conditions dans lesquelles le consentement peut être révoqué par la mère porteuse jusqu'à 20 jours après la naissance de l'enfant, faisant ainsi de la mère porteuse le parent légal, mais sans lien génétique, a été rejetée en 2019 par la Cour constitutionnelle avant que le projet de loi ne soit adopté.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui, au moins un des futurs parents (article 8, paragraphe 3, de la loi n° 32/2006).
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
Outre le futur parent qui a consenti à l'utilisation de la technique en question, d'autres parties peuvent être mentionnées dans l'acte de naissance (article 20), à savoir la personne avec laquelle elle est mariée ou liée par partenariat enregistré. La paternité ou la maternité est établie au moment de l'enregistrement.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Les autorités compétentes ont pas connaissance de demande de cette nature.
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non.
En vertu de l'article 39, paragraphes 5-6, de la loi n° 32/2006, quiconque fait la promotion de la GPA, notamment par une annonce publique, en dehors des cas prévus aux paragraphes 2 à 6 de l'article 8 est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans.
Cela peut conduire à une interprétation a contrario en ce qui concerne les annonces informatives de procédures médicales, notamment pour les services de GPA effectués uniquement dans le cadre de l'article 8 et fournis dans des centres PMA publics ou privés expressément agréés à cette fin par le Ministère de la santé.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non. Toute personne qui, en quelque circonstance que ce soit, tire un avantage économique de la signature de contrats de GPA ou de leur promotion, par quelque moyen que ce soit, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (art. 8, paragraphe 6, de la loi n° 32/2006).
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non.
Il n’existe pas de législation spécifique à Saint-Marin.
Pour les couples hétérosexuels infertiles, une liaison est assurée avec les centres de référence italiens afin d’engager la procédure médicale de procréation médicalement assistée. La législation en la matière est, par conséquent, italienne.
Dans les hôpitaux de Saint-Marin, comme dans beaucoup d’hôpitaux italiens, les services d’obstétrique prennent en charge les grossesses physiologiques, tandis que pour celles à risque, il est d’usage d’aller consulter à l’hôpital de Rimini (Italie) pour la garantie offerte par le service de néonatalogie. Il convient de préciser cependant que notre hôpital, comme beaucoup d’hôpitaux en Italie, n’a pas de structure assurant de traitement de l’infertilité qui nécessiterait la contribution d’un service de biologie moléculaire et cellulaire, et de cryoconservation. Nous n’avons qu’un service de gynécologie et d’obstétrique qui s’occupe de la santé féminine, notamment en période de grossesse, à l’accouchement et en période postnatale, mais pas des techniques de procréation assistée.
Les personnes désireuses de recourir à ce type d’intervention doivent se tourner vers une structure italienne et payer de leur poche la totalité du coût de la procédure. Saint-Marin ne prend en charge que les dépenses pharmaceutiques pour deux cycles thérapeutiques de déclenchement de l’ovulation en vue de l’explantation d’ovocytes. Si la deuxième tentative échoue et s’il n’y a pas d’embryons congelés à réimplanter, et si le couple veut poursuivre le traitement, il doit assumer le coût des médicaments.
Si les interventions de procréation assistée aboutissent, que ce soit à la première ou à la deuxième tentative, la grossesse est suivie comme une grossesse normale et bénéficie de la même couverture de santé que celle à laquelle les résidents ou citoyens d’Etat ont droit.
Le système de santé prévoit un traitement médicamenteux pour deux cycles de stimulation ovarienne et couvre l’ensemble des examens médicaux qui précèdent et suivent l’implantation.
Pour résumer :
Aucune des questions concernant la maternité de substitution n’obtient de réponse affirmative en République de Saint-Marin.
Toutes les questions liées à la procréation médicalement assistée avec éventuel don de gamètes sont traitées de la même manière qu’en Italie, sachant que la République italienne est liée par des lois spécifiques.
Le traitement de l’infertilité est pris en charge par le système de santé pour deux cycles pharmacologiques et pour la période qui précède et suit l’implantation. Les interventions pour le prélèvement de gamètes, la fécondation, l’implantation et le stockage des embryons dans des structures spécialisées italiennes sont à la charge du couple ; il en va de même pour tout cycle pharmacologique faisant suite aux deux premiers cycles pris en charge. Le suivi des grossesses résultant de ces interventions sont en revanche à la charge du système de santé.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non. Pour les couples hétérosexuels infertiles, une liaison est assurée avec les centres de référence italiens afin d’engager la procédure de procréation médicalement assistée. La législation en la matière est, par conséquent, italienne.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non