18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire
Le projet de loi 6568 propose d’interdire la maternité de substitution (« toute convention de maternité de substitution est nulle »). Lire l’opinion récente du comité d’éthique : PMA , maternité de substitution anonyme : tant de challenge. Pour la société (pp.24-26) http://www.cne.public.lu/content/dam/cne/fr/publications/avis/Avis_26.pdf