1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Oui. Conformément à l’article 8 de la loi sur les traitements de fécondation assistée (1237/2006), ce type de traitement ne peut être proposé s’il y a des raisons de penser que l’enfant sera abandonné pour adoption.
Conformément à l’article 35 de la même loi, toute personne qui fournit intentionnellement un traitement de fécondation assistée alors qu’il y a des raisons de penser que l’enfant sera confié pour adoption est passible d’une amende pour infraction aux dispositions de la loi susmentionnée.
Selon l'article 45, paragraphe 3 de la loi sur la maternité (253/2018), une décision en vertu de laquelle une personne est établie en tant que mère d'un enfant au lieu de la personne qui a donné naissance à l'enfant ne peut être reconnue que si :
1) il a été délivré dans l’État dans lequel la personne établie comme mère a sa résidence habituelle au moment de la naissance de l’enfant et dans lequel elle a résidé sans interruption au moins un an avant la naissance de l’enfant ; ou
2) il est reconnu dans l’État dans lequel la personne établie comme mère a sa résidence habituelle au moment de la naissance de l’enfant et dans lequel elle a résidé sans interruption au moins un an avant la naissance de l’enfant.
Une décision d'un tribunal ou d'une autre autorité et l'établissement ou l'enregistrement d'un acte juridique sont considérés comme une décision visée ci-dessus, si la relation entre un enfant et une femme est considérée comme une relation de mère à la suite d'une telle mesure (article 45, Paragraphe 4).
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution a fait l’objet d’affaires judiciaires concernant des conventions conclues à l’étranger. Certains parents d’intention ont cherché à obtenir la reconnaissance de la filiation auprès de tribunaux.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non. Il n'y a pas de définition légale dans la lettre de loi. Cependant, dans un mémorandum publié par le Ministère de la Justice en septembre 2012, des arrangements de maternité de substitution ont été décrits comme “arrangements, lorsqu'une femme (mère porteuse) tombe enceinte et donne naissance à un enfant avec l'intention de faire élever l'enfant par une autre personne ou un couple ".