13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui. Si le sperme a été utilisé dans le pays sans recours à des traitements de l’infertilité chez une femme non mariée, le donneur de sperme est considéré comme le père. Si le sperme est utilisé avec traitement de l’infertilité et maternité de substitution à l’étranger, la confirmation de la paternité dépend de la reconnaissance de la décision rendue à l’étranger et des circonstances factuelles.
d. mère d’intention Non. La mère d’intention n’est pas reconnue comme la mère, excepté si la mère de naissance a renoncé à la maternité et s’il y a eu transfert légal de la maternité.
e. père d’intention Non. Le père d’intention, sans lien génétique avec l’enfant, n’est pas reconnu comme ayant le statut légal de père, excepté s’il y a eu transfert juridiquement valable de la parentalité. Le fait que le consentement au traitement de l’infertilité à l’étranger soit considéré comme suffisant ou non dépend de la reconnaissance de la décision rendue à l’étranger et des circonstances factuelles.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, des procédures d’adoption peuvent être appliquées dans certains cas. La loi relative à l’adoption (22/2012) ne contient pas de dispositions spécifiques sur la maternité de substitution.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. Toutefois, pour ce qui concerne la paternité en l’absence de lien génétique, le fait d’être marié à la mère de naissance, le consentement valable au traitement de l’infertilité ou une décision d’adoption valable sont requis pour obtenir le statut légal de père. Dans la pratique, cela concerne toutes les affaires internationales de maternité de substitution auxquelles des règles de droit international privé s’appliquent concernant la reconnaissance de décisions étrangères de paternité. Selon l'article 2 de la loi sur la maternité (253/2018), la personne qui a donné naissance à un enfant est la mère de l'enfant, sans distinction de lien génétique. La loi inclut également les règles internationales privées en matière de maternité énoncées dans la question n °2.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? La question ne se pose pas en Finlande puisque la maternité de substitution médicalement assistée y est interdite.
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui. L'article 45, paragraphes 3 et 4 de la loi sur la maternité (253/2018), énonce les conditions de reconnaissance des décisions étrangères et des actes de naissance dans les cas de maternité de substitution.