18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
La jurisprudence française s’est construite dans le respect du droit français, qui maintient l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui, mais vise à trouver une solution respectueuse du droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions.
Le débat public se poursuit sur ce sujet dont les enjeux éthiques sont particulièrement forts.
La question a été largement débattue dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique et notamment après le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation qui a fragilisé l’interdit de la GPA en France.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire