6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Non
b. autres critères Non. La maternité de substitution n'est pas réglementée par la loi. La Société tchèque de RMA a émis des recommandations (indications exclusivement médicales, pondération avec les propres gamètes des demandeurs, transfert d'un seul embryon, âge de la mère porteuse de moins de 49 ans, mère porteuse résidant en République tchèque, etc.), mais la conformité n'est pas applicable.'
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Oui. Aucune interdiction spécifique, ces procédures sont offertes, par exemple, sur les sites des centres de RMA. Cependant, la loi tchèque sur la transplantation stipule : la publicité et la publicité aux fins de la demande ou de l'offre d'organes sont interdites.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non. Aucune agence n'existe encore officiellement. Mais au moins un centre privé recherche des mères porteuses potentielles et propose une médiation aux personnes intéressées par la procédure.
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Oui. Selon la loi tchèque, le corps humain et ses parties ne doivent pas être une source de profit.
18. Is there:
a. any public discussion about the topic Yes
b. planning of new regulation at national level Yes
19. Please specify any additional relevant aspects which were not mentioned.
Draft proposal on surrogacy from Iceland
Background
Main elements of the proposed Icelandic legislation on Altruistic Surrogacy
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. Le Health (Assisted Human Reproduction) Bill 2022 (le projet de loi sur la procréation assistée) a été présenté au Dáil (chambre basse du Parlement irlandais) en mars 2022, où il a franchi la deuxième étape. Ce projet de loi vise à réglementer, pour la première fois dans ce pays, un large éventail de pratiques de procréation médicalement assistée (PMA) mises en œuvre sur le territoire irlandais. Le projet de loi, tel qu'il a été initié, prévoyait la maternité de substitution altruiste nationale, mais ne contenait pas de dispositions visant à réglementer les accords de maternité de substitution conclus dans d'autres juridictions. En mars 2024, le projet de loi est passé en commission (troisième étape) au Dáil. Le projet de loi sur la procréation assistée, tel qu'amendé au stade de la commission, comprend de nouvelles dispositions relatives à la réglementation des accords internationaux de maternité de substitution et à la reconnaissance de certains accords de maternité de substitution antérieurs.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non, mais en février 2012, le ministère de la Justice et de l’Egalité a publié un document d’orientation destiné aux parents qui cherchent à obtenir des pièces d’identité pour les enfants nés hors du territoire au titre d’ententes de maternité de substitution (« Citizenship, Parentage, Guardianship and Travel Document Issues in Relation to Children Born as a Result of la maternité de substitution Arrangements Entered Into Outside the State »). L’une des conditions préalables à la délivrance de pièces d’identités en urgence est que le père biologique (père d’intention) fasse une demande de déclaration de filiation et de garde légale de l’enfant dans un délai de dix jours ouvrables suivant l’arrivée de l’enfant dans le pays.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui.
MR et Anor – v- An tArd Chlaraitheoir et Ors [2014]
Cette affaire concerne une convention par laquelle une femme consentait à être mère porteuse pour sa sœur et son beau-frère (le couple commanditaire). Le couple a fourni le matériel génétique (ovocyte et sperme) qui a permis la naissance de jumeaux. Le couple a demandé à faire modifier le registre des naissances afin d’y figurer comme parents légaux. L’état civil a refusé de le faire sur la base du principe selon lequel sous la loi irlandaise la femme qui donne naissance à l’enfant est toujours considérée comme sa mère légale. Ce refus a été contesté devant la Haute Cour de justice.
Dans sa décision du 5 mars 2013, le juge Abbott a donné raison au couple. Il a affirmé que la mère génétique, et non la mère ayant donné naissance aux enfants, était la mère légale, et que la personne qui présentait le lien génétique/sanguin avec les enfants avait le droit d’être enregistrée en tant que parent sur le certificat de naissance.
En février 2014, l’Etat a fait appel de la décision du juge Abbott au motif qu’elle pourrait créer une incertitude juridique quant à la filiation et aux droits parentaux des enfants nés à la suite d’un don d’ovocytes ; dénigrer le rôle de la mère porteuse, donner le sentiment que la maternité de substitution à but lucratif n’est pas illégale et conduire l’état civil à demander une preuve génétique de maternité pour chaque naissance.
En novembre 2014, la Cour suprême a renversé la décision de la Haute Cour de justice, estimant que l’affaire avait soulevé des questions sociales importantes et complexes qui devraient être réglées par le Parlement (Oireachtas) plutôt que par la justice.
Décision de la Haute Cour de justice :
Arrêt de la Cour suprême : http://www.courts.ie/Judgments.nsf/0/E238E39A6E756AB480257D890054DCB6
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non.
La définition légale du terme dans le projet de loi sur la procréation assistée, tel qu'il a été initié, est la suivante :
"La maternité de substitution est un accord entre une femme et les parents d'intention (ou, dans le cas d'un parent d'intention unique, ce parent d'intention) en vertu duquel la femme accepte de tenter de tomber enceinte en utilisant un ovule autre que le sien et, en cas de succès, de transférer la filiation de tout enfant né de la grossesse aux parents d'intention (ou, dans le cas d'un parent d'intention unique, à ce parent d'intention)".
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, il faut suivre les procédures d’adoption.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Il est proposé que l’accès à la maternité de substitution soit possible en fonction du besoin médical.
b. autres critères Le projet de loi énonce des critères supplémentaires auxquels les futurs parents doivent satisfaire pour que la maternité de substitution soit approuvée par l'autorité de régulation, dont le projet de loi prévoit également l'établissement. En vertu du projet de loi, par exemple, chaque futur parent doit être âgé de 21 ans ou plus et au moins un des parents avec intention dans chaque maternité de substitution doit résider habituellement en Irlande.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser) Oui
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Pas de réponse
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
Le(s) futur(s) parent(s) est (sont) reconnu(s) comme le(s) parent(s) légal(s) d'un enfant né(s) d'une mère porteuse (article 8, paragraphe 7, de la loi n° 32/2006). Une modification de la loi fixant les conditions dans lesquelles le consentement peut être révoqué par la mère porteuse jusqu'à 20 jours après la naissance de l'enfant, faisant ainsi de la mère porteuse le parent légal, mais sans lien génétique, a été rejetée en 2019 par la Cour constitutionnelle avant que le projet de loi ne soit adopté.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui, au moins un des futurs parents (article 8, paragraphe 3, de la loi n° 32/2006).
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
Outre le futur parent qui a consenti à l'utilisation de la technique en question, d'autres parties peuvent être mentionnées dans l'acte de naissance (article 20), à savoir la personne avec laquelle elle est mariée ou liée par partenariat enregistré. La paternité ou la maternité est établie au moment de l'enregistrement.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Les autorités compétentes ont pas connaissance de demande de cette nature.
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Oui
b. autres critères (veuillez préciser) Pas commercial
1. Is surrogacy regulated by a specific law in your country? No
2. Is surrogacy regulated in another way? (please specify) Yes
a. family code art 2 and 123
b. Ministry of Health of Ukraine, orders N 52/5 jan18x2000
3. Has surrogacy been the subject of jurisprudence/court cases in your country? Yes. Very rare, when conflict during the surrogacy process appeared.
4. Is there a legal definition of the term “surrogacy”? (please specify) Yes. Order N787 from 9/09/2013 on medically assisted procreation and reproductive technologies.
11. If surrogacy is forbidden, is the conduct of the following persons criminalised by the law? NA
a. surrogate mother
b. intended parent(s)
c. gamete donor
d. facilitator
12. Subject to the applicable law, are you aware of the following unlawful practices in your country? No
a. remuneration of the surrogate
b. remuneration of the gamete donor
c. advertising for surrogacy services
d. remuneration of facilitators
e. any other unlawful practices (please specify)
5. Is surrogacy prohibited in your country?
a. any form of surrogacy No
b. only specific forms of surrogacy (e.g. commercial) (please specify) Commercial
8. Can the surrogate also be the oocyte donor? Yes
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser) Non
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? -
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) La loi de 1985 sur les conventions de maternité de substitution interdit les conventions de ce type à des fins lucratives.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire Pas de réponse