13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention
La loi relative à l’enfance et la loi relative à l’adoption ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur les liens de parenté juridique des enfants nés de mère porteuse La femme qui a donné naissance à l'enfant est considérée comme la mère. La maternité ne peut être transférée que par voie d'adoption. Quant à la paternité, si elle n’est pas établie selon le principe de pater est, un autre homme peut reconnaître l’enfant. La démarche se fait par écrit dans la déclaration de naissance ou par la présentation en personne du père à l’état civil, au service norvégien de l’emploi et de la protection sociale (NAV), à une ambassade ou un consulat, ou encore à une sage-femme ou un médecin lors d’un contrôle de grossesse (en Norvège). La reconnaissance est valable si la mère l’accepte par écrit ou si la reconnaissance est faite par la personne que la mère a désignée comme étant le père. La paternité peut aussi être établie/modifiée par l’ordonnance d’un tribunal, ou changée sur décision des autorités. La paternité établie à l’étranger peut être reconnue au cas par cas en Norvège (selon des conditions strictes)
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Les règles générales d’adoption s’appliquent lorsque les parents d’un enfant souhaitent transférer le lien juridique parental.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Seuls les parents de l’enfant sont cités sur le certificat de naissance.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Seulement quand l’enfant est né sur le territoire de l’état.