11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Oui. En pratique, nous sommes informés de ces pratiques illégales si une plainte est portée en justice ou si les faits sont portés à notre connaissance (ex. via l’hôpital ou les services communaux de l’Etat civil).
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)