1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui.
La maternité de substitution est régie par la loi n° 69(I)/(2015). Cette loi a été révisée en juillet 2016 en ce qui concerne les qualifications des membres du Conseil sur la procréation médicalement assistée. Plus important encore, cependant, l'article 23 de la loi de 2015 a été modifié et les détails sont donnés ci-dessous :
- Avant l'amendement :
- La femme et la future mère porteuse doivent avoir eu leur résidence permanente ou habituelle dans la République de Chypre.
- Après l'amendement :
- Dans le cas où une mère porteuse ne peut être trouvée en République de Chypre, le Comité de la procréation médicalement assistée pourrait autoriser la mère porteuse à avoir une résidence permanente ou habituelle à Chypre.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Oui. D’après l’article 24(1) de la loi [N.69(I)/(2015)], après obtention de l’autorisation adéquate du Conseil pour la procréation médicalement assistée, une ordonnance judiciaire est également nécessaire pour réglementer les points qui favoriseront la bonne exécution de l’accord de maternité de substitution.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Les affaires judiciaires traitées à Chypre en lien avec la maternité de substitution portent sur des différends découlant de conventions de maternité de substitution conclues dans d’autres pays.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Oui. D’après la législation, il y a maternité de substitution lorsqu’une femme porte un enfant et lui donne naissance au nom d’un couple à la suite du transfert, par des méthodes de fécondation in vitro, d’un embryon produit au moyen de matériel génétique non lié à la mère porteuse.