1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non.
Il n’existe pas de législation spécifique à Saint-Marin.
Pour les couples hétérosexuels infertiles, une liaison est assurée avec les centres de référence italiens afin d’engager la procédure médicale de procréation médicalement assistée. La législation en la matière est, par conséquent, italienne.
Dans les hôpitaux de Saint-Marin, comme dans beaucoup d’hôpitaux italiens, les services d’obstétrique prennent en charge les grossesses physiologiques, tandis que pour celles à risque, il est d’usage d’aller consulter à l’hôpital de Rimini (Italie) pour la garantie offerte par le service de néonatalogie. Il convient de préciser cependant que notre hôpital, comme beaucoup d’hôpitaux en Italie, n’a pas de structure assurant de traitement de l’infertilité qui nécessiterait la contribution d’un service de biologie moléculaire et cellulaire, et de cryoconservation. Nous n’avons qu’un service de gynécologie et d’obstétrique qui s’occupe de la santé féminine, notamment en période de grossesse, à l’accouchement et en période postnatale, mais pas des techniques de procréation assistée.
Les personnes désireuses de recourir à ce type d’intervention doivent se tourner vers une structure italienne et payer de leur poche la totalité du coût de la procédure. Saint-Marin ne prend en charge que les dépenses pharmaceutiques pour deux cycles thérapeutiques de déclenchement de l’ovulation en vue de l’explantation d’ovocytes. Si la deuxième tentative échoue et s’il n’y a pas d’embryons congelés à réimplanter, et si le couple veut poursuivre le traitement, il doit assumer le coût des médicaments.
Si les interventions de procréation assistée aboutissent, que ce soit à la première ou à la deuxième tentative, la grossesse est suivie comme une grossesse normale et bénéficie de la même couverture de santé que celle à laquelle les résidents ou citoyens d’Etat ont droit.
Le système de santé prévoit un traitement médicamenteux pour deux cycles de stimulation ovarienne et couvre l’ensemble des examens médicaux qui précèdent et suivent l’implantation.
Pour résumer :
Aucune des questions concernant la maternité de substitution n’obtient de réponse affirmative en République de Saint-Marin.
Toutes les questions liées à la procréation médicalement assistée avec éventuel don de gamètes sont traitées de la même manière qu’en Italie, sachant que la République italienne est liée par des lois spécifiques.
Le traitement de l’infertilité est pris en charge par le système de santé pour deux cycles pharmacologiques et pour la période qui précède et suit l’implantation. Les interventions pour le prélèvement de gamètes, la fécondation, l’implantation et le stockage des embryons dans des structures spécialisées italiennes sont à la charge du couple ; il en va de même pour tout cycle pharmacologique faisant suite aux deux premiers cycles pris en charge. Le suivi des grossesses résultant de ces interventions sont en revanche à la charge du système de santé.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non. Pour les couples hétérosexuels infertiles, une liaison est assurée avec les centres de référence italiens afin d’engager la procédure de procréation médicalement assistée. La législation en la matière est, par conséquent, italienne.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non