9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non. La loi 14/2006 reconnait comme infraction majeure le fait qu’un centre habilité fasse de la publicité ou se livre à des activités de promotion pour inciter au don de cellules et de tissus humains moyennant compensation ou autre gain économique.
Espagne -
Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Non
b. autres critères (veuillez préciser) Non
Suisse -
Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Oui
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) -