13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui/Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui/Non
La mère est la femme qui donne naissance à l’enfant (article 1591 du Code civil).
Le père est l’homme qui est marié à la mère au moment de la naissance (article 1592, alinéa 1, du Code civil) ou qui reconnaît l’enfant avec le consentement de la mère (article 1592, alinéa 2, du Code civil). Il peut s’agir du donneur de sperme, du père d’intention ou d’un autre homme, par exemple, du mari de la mère porteuse. Si l’enfant n’a pas de père légal, le donneur de sperme peut être reconnu comme tel car il est le père biologique de l’enfant (article 1600d du Code civil).
Lorsque la législation étrangère est applicable aux questions de filiation, en vertu de l’article 19 de la loi introductive au Code civil [Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB], son application fait toujours l’objet d’un examen du respect de l’ordre public. Les affaires dans lesquelles les parents d’intention se voient accorder le statut de parents légaux en vertu du droit étranger par l’effet de la loi, bien qu’ils ne soient pas les parents biologiques, sont particulièrement problématiques. Les tribunaux allemands ont souvent eu tendance par le passé à considérer cela comme une violation de l’ordre public. Il reste à voir quelle influence la décision de la Cour fédérale de justice de 2018 (voir la réponse à la question 3) aura sur les décisions judiciaires futures sur le sujet.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Pour ce qui concerne la paternité légale, voir la réponse à la question 13. Le lien de filiation de la mère de substitution ne peut être transféré à un parent d’intention (femme ou homme) que par l’adoption, qui est soumise aux conditions générales en vigueur.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. Voir la réponse à la question 13. Les tribunaux allemands se sont relativement peu prononcés jusque-là sur la reconnaissance de décisions rendues à l’étranger concernant le lien juridique de parenté. Dans l’arrêt marquant susmentionné, qui date de 2014 (voir la réponse à la question 3), la Cour fédérale de justice n’a fait qu’avancer jusque-là qu’une éventuelle condition de lien génétique était remplie si au moins l’un des parents d’intention était lié génétiquement à l’enfant, et que la mère porteuse ne l’était pas, du fait d’un don d’ovule. On ne sait pas clairement à l’heure actuelle si la reconnaissance (ou non-reconnaissance) d’une décision rendue à l’étranger qui accorde le statut de parent à deux personnes non liées génétiquement à l’enfant est contraire à l’ordre public en Allemagne.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
Les personnes citées sur le certificat de naissance sont celles dont la parentalité légale a été établie (voir la réponse à la question 13). Les actes de naissance ou autres documents officiels n'établissent pas la filiation, mais peuvent être utilisés comme preuve de la filiation auprès d'autres autorités et tribunaux.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non. D’après l’article 108 de la loi sur les procédures en matière familiale et sur les juridictions gracieuses [Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit, FamFG], seules les « décisions » étrangères peuvent être reconnues. Etant donné que la délivrance de certificats de naissance ne nécessite pas normalement d’examen approfondi de la part d’une autorité publique dans un autre pays, les certificats de naissance ne peuvent être généralement considérés comme des « décisions » à part entière. Ils ne peuvent donc être reconnus en Allemagne.