11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? La maternité de substitution n'est pas explicitement interdite et est couramment pratiquée. Jusqu'à présent, cela ne s'est pas produit, bien que des rapports fassent état d'un dépassement de la loi tchèque. Toutefois, s'il n'y a pas de procureur (jusqu'à présent), il n'y a pas non plus de juge. Si un plaignant était trouvé, n'importe laquelle des personnes mentionnées pourrait être criminalisée s'il s'avérait qu'elle a violé l'interdiction de tirer un profit financier du corps humain ou l'interdiction de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Oui
Depuis plusieurs années, la République tchèque est un pays où les mères porteuses ukrainiennes se rendent pour accoucher et remettre leurs enfants à des clients étrangers, généralement des hommes célibataires. Toutefois, le fait de donner naissance et d'enregistrer un enfant lorsque les deux parents sont d'accord ne constitue pas en soi une infraction pénale. La procédure est astucieusement planifiée par les acteurs en étapes successives dans différents pays, où chaque étape partielle est légale. La police tchèque surveille ces pratiques depuis longtemps en coopération avec d'autres pays. Cependant, il est évident que la question de la maternité de substitution internationale ne peut être résolue sans une législation internationale commune.