13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ? L’article 62 de la loi sur le registre civil de juillet 1996 prévoit l’exigence de la preuve de la maternité, ce qui n’est possible que pour la mère porteuse.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? L’adoption pourrait être possible.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Pas de réponse
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Pas de réponse