1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. L’accès aux services de PMA est régi en Norvège par la loi relative à l’application de la biotechnologie dans la médecine humaine [la loi de biotechnologie]. Selon l'article 2-15, un embryon ne peut être implanté que dans l'utérus de la femme qui sera la mère de l'enfant. En outre, le don d'embryon n'est pas autorisé. Les femmes célibataires n'ont pas accès au don d'ovocytes, et les couples peuvent recourir au don d'ovocytes ou de sperme. (Une exception a été faite pour les couples de même sexe afin qu'un ovocyte puisse être prélevé sur l'une des femmes et que l'embryon soit implanté dans l'utérus de l'autre femme du couple).
Cela implique que la maternité de substitution n'est pas autorisée selon la loi sur les biotechnologies. Les sanctions pour la violation de l’interdiction de la loi de biotechnologie s’appliquent au personnel médical etc., mais pas aux parents d’intention, ni à la mère porteuse.
De plus, les accords sur le fait de donner naissance à un enfant pour une autre femme ne sont pas contraignants, d’après la section 2 de la loi relative aux enfants et aux parents [la loi sur l’enfance]. Pour résumer, certaines formes de maternité de substitution sont interdites expressément par la loi, tandis que d’autres ne le sont pas. La loi dispose que les accords sur le fait de donner naissance pour une autre femme ne sont pas contraignants et qu’en conséquence les ententes de maternité de substitution ne peuvent être appliquées.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non