13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
D’après le paragraphe 4:115 (1) du Code civil (loi V de 2013), la mère est la femme qui donne naissance à l’enfant.
D’après l’article (4) de cette loi, si l’enfant est né à la suite d’une procédure de procréation assistée, la donneuse d’ovocyte ne peut prétendre légalement au statut de mère.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Si la naissance après maternité de substitution a lieu à l’étranger, dans un pays où ce procédé est légal, une procédure d’adoption peut être engagée par la suite en Hongrie, en fonction des informations spécifiées sur le certificat de naissance original concernant la femme ayant le statut légal de mère.
Conformément au Code civil, la mère légale ne peut être forcée à consentir à l’adoption visée, et la décision juridique concernant l’adoption peut être renversée s’il apparaît que l’adoption se fait à des fins lucratives.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. Dans le cas de la procréation assistée, le lien génétique ne peut être revendiqué par les parents, d’après le Code civil, au paragraphe 4:108 a) pour le père et au paragraphe 4:115 (4) pour la mère.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non