1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non, pas pour le moment.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Non
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui. Conformément à l’article 1, alinéa (1), n° 7, de la loi sur la protection des embryons [Embryonenschutzgesetz, ESchG], toute personne qui entreprend de pratiquer une insémination artificielle ou un transfert d’embryon humain chez une femme disposée à abandonner son enfant de façon permanente après la naissance pour le remettre à des tiers (mère porteuse) est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Dans ce cas, ni la mère de substitution ni la personne qui souhaite s’occuper de l’enfant de façon permanente ne sont passibles de sanctions.
Conformément à l’article 13c de la loi relative au placement en vue d’une adoption [Adoptionsvermittlungsgesetz, AdVermiG], l’offre de services de mères porteuses est interdit par la loi en Allemagne.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? -
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui.
La maternité de substitution nationale n'a pas fait l'objet d'une jurisprudence (de droit civil) en raison d'interdictions strictes.
Jusqu'à présent, les tribunaux n'ont rendu que quelques arrêts concernant la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères rendues à la suite d'un accord international de maternité de substitution.
Dans son arrêt de principe du 10 décembre 2014, la Cour fédérale de justice a reconnu un jugement californien établissant la paternité de deux ressortissants allemands de sexe masculin sur la base d'une convention de maternité de substitution. La mère porteuse n'était pas mariée, une donneuse d'ovules anonyme a été utilisée et l'enfant n'était, par conséquent, génétiquement lié qu'à un seul des pères intentionnels.
La Cour fédérale de justice a estimé que la reconnaissance d'un jugement étranger établissant un lien de filiation juridique entre l'enfant et les parents d'intention n'aboutit pas à un résultat manifestement incompatible avec les principes importants du droit allemand (ordre public) si (au moins) l'un des parents d'intention est génétiquement lié à l'enfant et que la mère porteuse ne l'est pas. Le fait que les parents intentionnels soient du même sexe et vivent dans un partenariat de vie enregistré (ou sont mariés) ou qu'ils soient de sexe différent et sont mariés n'est pas déterminant. Ce qui est déterminant pour la possibilité de reconnaissance, selon la Cour fédérale de justice, c'est de savoir si l'enfant a été transféré volontairement par la mère porteuse aux parents d'intention - bien que cela n'ait pas posé de problème dans ce cas particulier.
Selon la Cour fédérale de justice, le fait de lier l'enfant à la maternité légale de la mère porteuse, comme le prévoit l'article 1591 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB), n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que la mère porteuse ne veut pas s'occuper de l'enfant et parce que l'État étranger ne reconnaîtra pas la maternité légale de la mère porteuse en raison du jugement étranger.
La jurisprudence établie par l'arrêt de la Cour fédérale de justice a déjà été citée par le tribunal régional supérieur de Düsseldorf dans sa décision du 7 avril 2015 et par plusieurs autres tribunaux allemands par la suite. La Cour fédérale de justice elle-même a ensuite réaffirmé et précisé sa jurisprudence dans deux décisions du 5 septembre 2018 et du 12 janvier 2022.
Par exemple, elle a estimé que le caractère volontaire de la coopération de la mère porteuse n'est pas remis en cause par le fait que la mère porteuse reçoit de l'argent en contrepartie ou qu'il existe une disparité sociale entre elle et les parents d'intention ou les parents désignés.
Des décisions récentes de tribunaux de première instance indiquent une reconnaissance encore plus large des jugements de maternité de substitution étrangers, le lien génétique entre l'un des parents d'intention et l'enfant ayant été déclaré moins pertinent que la décision libre et informée de la mère porteuse d'accepter le transfert de la parentalité aux parents d'intention ainsi que l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Voir la réponse à la question 1.
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution est régie par la loi géorgienne sur les soins de santé (chapitre XXIII sur le planning familial).
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Pas de réponse
b. autres critères (veuillez préciser) Pas de réponse
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non régi par la loi
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non régi par la loi
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire
Le projet de loi 6568 propose d’interdire la maternité de substitution (« toute convention de maternité de substitution est nulle »). Lire l’opinion récente du comité d’éthique : PMA , maternité de substitution anonyme : tant de challenge. Pour la société (pp.24-26) http://www.cne.public.lu/content/dam/cne/fr/publications/avis/Avis_26.pdf
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire -
Il n'y a pas de dispositions spécifiques dans la loi lituanienne concernant la criminalisation de la maternité de substitution et il n'y a pas eu de cas légaux de GPA en Lituanie.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Non
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Oui
b. autres critères (veuillez préciser) Pas commercial
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA En Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas de législation spécifique relative à la maternité de substitution.
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Pas de réponse
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Pas de réponse
b. autres critères (veuillez préciser) Pas de réponse
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. Toute activité du Conseil de l’Europe sur les questions liées à la maternité de substitution devrait être coordonnée avec la Conférence de La Haye sur le droit privé international. Les questions de droit privé international et de droit procédural international dans le domaine devraient être réservées pour la Conférence de La Haye afin d’éviter les doublons d’activités.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Le gouvernement fédéral n’a connaissance d’aucune pratique illégale relative aux points a. à e. en Allemagne. Toutefois, étant donné que le transfert d'ovocytes est également interdit, les cliniques allemandes de procréation artificielle ne peuvent pratiquer aucune forme de maternité de substitution.
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Non
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: --
a. le remboursement des frais médicaux --
b. le remboursement des autres frais --
c. une compensation pour perte de revenu --
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire --
e. une rémunération ou des avantages comparables --
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux Oui
b. le remboursement des autres frais Oui
c. une compensation pour perte de revenu Oui
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire Oui
e. une rémunération ou des avantages comparables Non
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? --
18. Is there:
a. any public discussion about the topic Yes
b. planning of new regulation at national level Yes
19. Please specify any additional relevant aspects which were not mentioned.
Draft proposal on surrogacy from Iceland
Background
Main elements of the proposed Icelandic legislation on Altruistic Surrogacy
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. Le Health (Assisted Human Reproduction) Bill 2022 (le projet de loi sur la procréation assistée) a été présenté au Dáil (chambre basse du Parlement irlandais) en mars 2022, où il a franchi la deuxième étape. Ce projet de loi vise à réglementer, pour la première fois dans ce pays, un large éventail de pratiques de procréation médicalement assistée (PMA) mises en œuvre sur le territoire irlandais. Le projet de loi, tel qu'il a été initié, prévoyait la maternité de substitution altruiste nationale, mais ne contenait pas de dispositions visant à réglementer les accords de maternité de substitution conclus dans d'autres juridictions. En mars 2024, le projet de loi est passé en commission (troisième étape) au Dáil. Le projet de loi sur la procréation assistée, tel qu'amendé au stade de la commission, comprend de nouvelles dispositions relatives à la réglementation des accords internationaux de maternité de substitution et à la reconnaissance de certains accords de maternité de substitution antérieurs.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non, mais en février 2012, le ministère de la Justice et de l’Egalité a publié un document d’orientation destiné aux parents qui cherchent à obtenir des pièces d’identité pour les enfants nés hors du territoire au titre d’ententes de maternité de substitution (« Citizenship, Parentage, Guardianship and Travel Document Issues in Relation to Children Born as a Result of la maternité de substitution Arrangements Entered Into Outside the State »). L’une des conditions préalables à la délivrance de pièces d’identités en urgence est que le père biologique (père d’intention) fasse une demande de déclaration de filiation et de garde légale de l’enfant dans un délai de dix jours ouvrables suivant l’arrivée de l’enfant dans le pays.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui.
MR et Anor – v- An tArd Chlaraitheoir et Ors [2014]
Cette affaire concerne une convention par laquelle une femme consentait à être mère porteuse pour sa sœur et son beau-frère (le couple commanditaire). Le couple a fourni le matériel génétique (ovocyte et sperme) qui a permis la naissance de jumeaux. Le couple a demandé à faire modifier le registre des naissances afin d’y figurer comme parents légaux. L’état civil a refusé de le faire sur la base du principe selon lequel sous la loi irlandaise la femme qui donne naissance à l’enfant est toujours considérée comme sa mère légale. Ce refus a été contesté devant la Haute Cour de justice.
Dans sa décision du 5 mars 2013, le juge Abbott a donné raison au couple. Il a affirmé que la mère génétique, et non la mère ayant donné naissance aux enfants, était la mère légale, et que la personne qui présentait le lien génétique/sanguin avec les enfants avait le droit d’être enregistrée en tant que parent sur le certificat de naissance.
En février 2014, l’Etat a fait appel de la décision du juge Abbott au motif qu’elle pourrait créer une incertitude juridique quant à la filiation et aux droits parentaux des enfants nés à la suite d’un don d’ovocytes ; dénigrer le rôle de la mère porteuse, donner le sentiment que la maternité de substitution à but lucratif n’est pas illégale et conduire l’état civil à demander une preuve génétique de maternité pour chaque naissance.
En novembre 2014, la Cour suprême a renversé la décision de la Haute Cour de justice, estimant que l’affaire avait soulevé des questions sociales importantes et complexes qui devraient être réglées par le Parlement (Oireachtas) plutôt que par la justice.
Décision de la Haute Cour de justice :
Arrêt de la Cour suprême : http://www.courts.ie/Judgments.nsf/0/E238E39A6E756AB480257D890054DCB6
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non.
La définition légale du terme dans le projet de loi sur la procréation assistée, tel qu'il a été initié, est la suivante :
"La maternité de substitution est un accord entre une femme et les parents d'intention (ou, dans le cas d'un parent d'intention unique, ce parent d'intention) en vertu duquel la femme accepte de tenter de tomber enceinte en utilisant un ovule autre que le sien et, en cas de succès, de transférer la filiation de tout enfant né de la grossesse aux parents d'intention (ou, dans le cas d'un parent d'intention unique, à ce parent d'intention)".
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Il est proposé que l’accès à la maternité de substitution soit possible en fonction du besoin médical.
b. autres critères Le projet de loi énonce des critères supplémentaires auxquels les futurs parents doivent satisfaire pour que la maternité de substitution soit approuvée par l'autorité de régulation, dont le projet de loi prévoit également l'établissement. En vertu du projet de loi, par exemple, chaque futur parent doit être âgé de 21 ans ou plus et au moins un des parents avec intention dans chaque maternité de substitution doit résider habituellement en Irlande.
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, il faut suivre les procédures d’adoption.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser) Oui
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui.
La maternité de substitution n’est pas autorisée en Espagne, bien qu’elle soit reconnue comme technique de procréation assistée dans la loi 14/2006 sur les techniques de procréation assistée, approuvée en 2006.
Cette loi déclare nul et non avenu tout accord contractuel de maternité de substitution conclu par une femme qui renonce au lien de maternité en faveur de la partie contractante ou d’une tierce partie bénéficiaire, avec ou sans considération pécuniaire. La loi dispose en outre que la filiation d’enfants nés de mère porteuse est déterminé par la naissance et que la reconnaissance du père biologique reste possible.
Bien qu’elle semble globalement très innovante et qu’elle fasse partie, d’après ses détracteurs, des législations les plus permissives au monde, cette loi a un caractère conservateur pour ce qui concerne la maternité de substitution.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. La loi relative aux techniques de procréation assistée définit la maternité de substitution comme le fait, pour une femme, de porter un enfant, avec ou sans considération pécuniaire, et de renoncer au lien de filiation maternelle en faveur de la partie contractante ou d’une tierce partie bénéficiaire.
18. Existe-t-il : Pas de réponse
a. Un débat public sur le sujet
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. Pas de réponse
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution est interdite en Suisse (voir à l’article 4 de la loi suisse relative à la médecine reproductive :
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001938/index.html)
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non. La jurisprudence du Tribunal fédéral règle les conditions de reconnaissance des liens de filiation issus de la maternité de substitution. Et l’article 119.2 de la Constitution Suisse contient des éléments pertinents : RS 101 - Constitution fédérale de la Confédérati... | Fedlex (admin.ch)
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Plusieurs affaires portent sur le statut juridique et l’adoption d’enfants issus d’une maternité de substitution à l’étranger (aux Etats-Unis, par exemple).
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. L’article 2, alinéa k, de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est libellé comme suit : « mère de substitution : une femme qui accepte de porter un enfant conçu au moyen d'une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après l'accouchement ; ».
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Pas de réponse
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ? Cela ne fait l’objet d’aucune loi ou réglementation. Ce n’est pas régulé.
a. toute forme de GPA
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser)
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? La maternité de substitution n'est pas explicitement interdite et est couramment pratiquée. Jusqu'à présent, cela ne s'est pas produit, bien que des rapports fassent état d'un dépassement de la loi tchèque. Toutefois, s'il n'y a pas de procureur (jusqu'à présent), il n'y a pas non plus de juge. Si un plaignant était trouvé, n'importe laquelle des personnes mentionnées pourrait être criminalisée s'il s'avérait qu'elle a violé l'interdiction de tirer un profit financier du corps humain ou l'interdiction de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Oui
Depuis plusieurs années, la République tchèque est un pays où les mères porteuses ukrainiennes se rendent pour accoucher et remettre leurs enfants à des clients étrangers, généralement des hommes célibataires. Toutefois, le fait de donner naissance et d'enregistrer un enfant lorsque les deux parents sont d'accord ne constitue pas en soi une infraction pénale. La procédure est astucieusement planifiée par les acteurs en étapes successives dans différents pays, où chaque étape partielle est légale. La police tchèque surveille ces pratiques depuis longtemps en coopération avec d'autres pays. Cependant, il est évident que la question de la maternité de substitution internationale ne peut être résolue sans une législation internationale commune.
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Non
b. autres critères Non. La maternité de substitution n'est pas réglementée par la loi. La Société tchèque de RMA a émis des recommandations (indications exclusivement médicales, pondération avec les propres gamètes des demandeurs, transfert d'un seul embryon, âge de la mère porteuse de moins de 49 ans, mère porteuse résidant en République tchèque, etc.), mais la conformité n'est pas applicable.'
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Oui
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Non
Conformément à l'article 13 de la loi danoise sur la procréation assistée, la procréation assistée ne peut être établie dans le cadre d'un accord entre la femme, qui cherche à être enceinte, et une autre personne, qui souhaite qu'elle donne naissance à un enfant pour elle (maternité de substitution).
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Oui. Aucune interdiction spécifique, ces procédures sont offertes, par exemple, sur les sites des centres de RMA. Cependant, la loi tchèque sur la transplantation stipule : la publicité et la publicité aux fins de la demande ou de l'offre d'organes sont interdites.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non. Aucune agence n'existe encore officiellement. Mais au moins un centre privé recherche des mères porteuses potentielles et propose une médiation aux personnes intéressées par la procédure.
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Oui. Selon la loi tchèque, le corps humain et ses parties ne doivent pas être une source de profit.
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Pas de réponse
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet
Il existe un important débat public sur ce sujet, avec une opinion publique majoritairement opposée à la maternité de substitution
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national
Le projet de loi approuvé par la Chambre des députés et transmis au Sénat (n° 824), qui reprend des propositions présentées lors de la législature précédente (n° 2599 et 306, Chambre des députés), étend l'application de la loi pénale italienne au délit de maternité de substitution commis par des citoyens italiens à l'étranger.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. L'Italie a porté l'affaire Paradiso et Campanelli c. Italie devant la CEDH (arrêt du 27 janvier 2015). Il s'agit d'un enfant né en Russie à la suite d'une convention de maternité de substitution conclue par un couple qui n'avait pas de lien biologique avec l'enfant, contrairement aux allégations des requérants. L'État italien a déclaré l'enfant légalement disponible pour l'adoption et l'a placé sous tutelle. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Italie. Cependant, le gouvernement italien a fait appel de cette décision et a demandé que l'affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la CEDH. L'audience de la Grande Chambre avec le gouvernement italien s'est tenue le 9 décembre 2015. Dans son arrêt du 24 janvier 2017, la CEDH a établi ce qui suit : "La Cour admet que les juridictions italiennes, ayant évalué que l'enfant ne subirait pas de préjudice grave ou irréparable du fait de la séparation, ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, tout en restant dans le cadre de l'ample marge d'appréciation dont elles disposaient en l'espèce. Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention". La CEDH a reconnu que les mesures en question étaient jugées proportionnées à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et essentielles pour éviter de reconnaître comme légitime une situation créée en violation de règles importantes pour le système national.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention Oui
c. donneur(se) de gamète Non. La vente de gamètes est interdite, pas le don.
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse --
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète --
c. publicité pour des services de GPA Oui
d. rémunération des intermédiaires --
e. toute autre pratique illégale --
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux --
b. le remboursement des autres frais --
c. une compensation pour perte de revenu --
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire --
e. une rémunération ou des avantages comparables --
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Voir la réponse à la question 2
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? --
1. Is surrogacy regulated by a specific law in your country? No specific law, but specific provisions in more general laws
2. Is surrogacy regulated in another way? (please specify) No. It is considered illegal in Sweden because by Swedish law (lagen (2006:351) om genetisk integritet) a woman may only be inseminated or implanted if it is done with either her egg cells or her partner’s semen. In the case of single women it needs to be her own egg cells. A breach against this regulation for economical gain is sanctioned.
3. Has surrogacy been the subject of jurisprudence/court cases in your country? No. Not surrogacy as such, but the consequences for a child conceived by surrogacy are not accommodated to the situation, and therefore there are court rulings in adoption cases/ custodianship of children. As late as March 18th 2016 the Court of Appeal admitted a genetic mother to adopt twins conceived by surrogacy abroad (Svea Hovrätt, ÖÄ 945-16). In January 20th 2015 The Court of Appeal concluded that an American court decision declaring two men as the legal parents of a child born after a surrogacy arrangement in the United States should be accepted in Sweden. One of the men was the genetic father of the child (Svea Hovrätt Ö9822-14), (The Court of Appeal gave a similar ruling on 7th October 2014 in Svea Hovrätt Ö6952-14.) In an early case in the Supreme Court on 7th July 2006 the genetic mother was denied adoption because the genetic father and the surrogate mother (who was the sister of the genetic father) withdrew their consents after the couple had separated.
4. Is there a legal definition of the term “surrogacy”? (please specify) No
1. Is surrogacy regulated by a specific law in your country? No
2. Is surrogacy regulated in another way? (please specify) Yes
a. family code art 2 and 123
b. Ministry of Health of Ukraine, orders N 52/5 jan18x2000
3. Has surrogacy been the subject of jurisprudence/court cases in your country? Yes. Very rare, when conflict during the surrogacy process appeared.
4. Is there a legal definition of the term “surrogacy”? (please specify) Yes. Order N787 from 9/09/2013 on medically assisted procreation and reproductive technologies.