Surrogacy - Search
Ukraine - Applicable law
11. If surrogacy is forbidden, is the conduct of the following persons criminalised by the law? NA
a. surrogate mother
b. intended parent(s)
c. gamete donor
d. facilitator
12. Subject to the applicable law, are you aware of the following unlawful practices in your country? No
a. remuneration of the surrogate
b. remuneration of the gamete donor
c. advertising for surrogacy services
d. remuneration of facilitators
e. any other unlawful practices (please specify)
Ukraine - Legal aspects
5. Is surrogacy prohibited in your country?
a. any form of surrogacy No
b. only specific forms of surrogacy (e.g. commercial) (please specify) Commercial
Ukraine - Oocyte donation
8. Can the surrogate also be the oocyte donor? Yes
Suisse - Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? -
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
Suisse - Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? -
Andorre - Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ? L’article 62 de la loi sur le registre civil de juillet 1996 prévoit l’exigence de la preuve de la maternité, ce qui n’est possible que pour la mère porteuse.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? L’adoption pourrait être possible.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Pas de réponse
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Pas de réponse
Belgique - Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui, en droit belge, la femme qui accouche est la mère légale, et ce même si cette dernière n’est pas la mère génétique de l’enfant.
b. donneuse d’ovocyte Non, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n’est ouverte aux donneurs de gamètes.
c. donneur de sperme Non, Idem, cf. b)
d. mère d’intention Non, elle ne peut devenir mère légale qu’en adoptant l’enfant
e. père d’intention Oui, conditionnel, en vertu du Code civil, si la mère n’est pas mariée, in casu la mère porteuse, le père d’intention peut introduire une demande de reconnaissance de paternité
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. La rupture du lien de filiation ne peut intervenir que par l’adoption par la mère d’intention, et ce après que la mère porteuse, à savoir la mère légale, ait renoncé à ses droits. Mais si la mère porteuse est mariée, le mari de celle-ci, est considéré comme le père légal et il doit par conséquent contester sa paternité. Une fois la paternité contestée, le père d’intention peut reconnaitre l’enfant.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. La mère légale est la femme qui accouche même si elle n’est pas la mère génétique. Si la mère porteuse n’est pas mariée, le père d’intention peut reconnaitre l’enfant à la naissance.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui, c’est la mère légale
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui s’il a reconnu l’enfant à la naissance
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui. Malgré l’illicéité d’un contrat de gestation pour autrui dont découle un acte de naissance dressé à l’étranger, la filiation peut être reconnue dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Belgique - Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux Oui
b. le remboursement des autres frais Non
c. une compensation pour perte de revenu Non
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire Non
e. une rémunération ou des avantages comparables Non
Belgique - Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas d’interdiction de principe mais cela dépend des conditions posées par les centres de fécondation
Autriche - Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
Danemark - Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse La mère est la femme qui a donné naissance à l'enfant.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui, mais si la mère est mariée, son mari sera considéré comme le père par le pater-est. Un donneur de sperme (et le père visé) peut être en mesure de reconnaître la paternité à la place du mari.
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?
Pas directement ; voir également la réponse à la question 5.
Si le père d’intention est aussi le père génétique, il sera reconnu comme étant le père légal de l’enfant, excepté si la mère porteuse est mariée et que la paternité n’est pas remise en cause par une déclaration du mari par laquelle il soutiendrait ne pas être le père de l’enfant.
Un(e) conjoint(e) ou partenaire peut faire une demande d’adoption de l’enfant de son ou sa conjoint(e) ou partenaire. D’après la réglementation en vigueur au Danemark, le ou la conjoint(e) ou partenaire doit avoir vécu avec l’enfant pendant au moins deux ans et demi pour que l’adoption de l’enfant de son ou sa conjoint(e) ou partenaire soit accordée et un décret d'adoption ne doit pas être émis si l'une des parties requises pour consentir à l'adoption doit donner ou recevoir quelque sorte que ce soit de paiements ou de contrepartie, y compris une compensation pour perte de revenus.
Si le père d’intention n’est pas reconnu comme ayant le statut légal de père, la seule possibilité qui s’offre à lui pour devenir parent légal de l’enfant est l’adoption. Cette procédure doit se dérouler en accord avec la Convention de 1993 de La Haye sur l’adoption internationale et est par conséquent difficile.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non.
Au Danemark, la maternité est établie mater est, ce qui signifie que la femme qui donne naissance à l’enfant est la mère légale.
La paternité peut être établie de trois manières différentes :
- selon le principe de présomption pater est (le mari de la mère est supposé être le père de l’enfant) ou par la signature conjointe d’une déclaration de prise en charge et de responsabilité par la mère et son partenaire ;
- sur déclaration ou décision judiciaire lorsque l’homme est le père génétique ;
- lorsqu’un homme a consenti à ce que sa conjointe ou partenaire entreprenne une procédure de fécondation assistée. Cela vaut aussi pour la co-maternité, lorsqu’une femme a consenti à ce que sa conjointe ou partenaire entreprenne une telle procédure.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Si le père visé est aussi le père génétique, il est possible de reconnaître la paternité (voir réponse à la question 13).
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui et Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui et Non
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non. D’après l’article 30 de la loi sur les enfants, une femme qui porte un enfant issu d’une procréation médicalement assistée doit être considérée comme mère de l’enfant (mater est). Au Danemark, les certificats de naissance étrangers indiquant qu’une personne autre que la mère ayant donné naissance est la mère de l’enfant ne sont pas reconnus. Lorsque le certificat de naissance mentionne également un père, la paternité est reconnue si l’homme en question est le père génétique de l’enfant.
Finlande - Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non, excepté si la personne est jugée coupable d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, article 3c du Code pénal, voir l’extrait ci-après).
b. parent(s) d’intention Non, excepté si la personne a payé ou s’est engagée à payer les gamètes ou les embryons à utiliser en violation de l’article 21 de la loi sur les traitements de fécondation assistée, ou si elle est jugée coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption ou d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal, voir les extraits ci-après).
c. donneur(se) de gamète Non, excepté si la personne est jugée coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption ou d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal, voir les extraits ci-après).
d. intermédiaire Conformément à l’article 35 de la loi sur les traitements de fécondation assistée (1237/2006), toute personne qui fournit intentionnellement un traitement de fécondation assistée bien qu’il y ait des raisons de penser que l’enfant sera confié pour adoption doit être condamnée à une amende pour infraction au traitement de fécondation assistée. L’intermédiaire est aussi davantage susceptible d’être considérée comme enfreignant l’interdiction de rémunération (article 35, paragraphe 2 de la loi sur les traitements de fécondation assistée) et comme étant coupable d’obtention illégale de consentement à l’adoption et d’organisation illégale d’adoption (chapitre 25, articles 3b et 3c du Code pénal).
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
Finlande - Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Oui. Les ententes de maternité de substitution qui impliquent des traitements de fécondation assistée sont interdites par la loi en Finlande ; par conséquent, peu importe que ces ententes aient une visée lucrative ou non.
Si une mère porteuse est enceinte dans le cadre d’une convention de maternité de substitution, mais sans l’aide d’un centre de procréation médicalement assistée (par exemple grâce à un rapport sexuel) ; alors cette convention n’est pas en tant que telle interdite. Cependant, nous ne disposons pas d’information sur l’existence de telles conventions en pratique.
Bien que seules les conventions de maternité de substitution effectuées par procréation médicalement assistée soient interdites par la loi sur les traitement de procréation médicalement assistée, l’article 5 de cette même loi (telle que modifiée par la loi 22/2012) interdit l’agrément en vue d’adoption « lorsqu’une quelconque rémunération est perçue ou promise pour l’adoption ou lorsqu’une personne autre que le futur adoptant a versé ou entrepris de verser une pension pour l’entretien de l’enfant, afin que l’adoption soit accordée. Tout contrat ou engagement prévoyant le versement d’une pension évoqué au paragraphe 1 est déclaré nul et non avenu ».
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Oui. voir la réponse à la question 5 a. ci-avant.
Danemark - Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Non
Finlande - Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? La question ne se pose pas en Finlande puisque la maternité de substitution médicalement assistée y est interdite.
Norvège - Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. L’accès aux services de PMA est régi en Norvège par la loi relative à l’application de la biotechnologie dans la médecine humaine [la loi de biotechnologie]. Selon l'article 2-15, un embryon ne peut être implanté que dans l'utérus de la femme qui sera la mère de l'enfant. En outre, le don d'embryon n'est pas autorisé. Les femmes célibataires n'ont pas accès au don d'ovocytes, et les couples peuvent recourir au don d'ovocytes ou de sperme. (Une exception a été faite pour les couples de même sexe afin qu'un ovocyte puisse être prélevé sur l'une des femmes et que l'embryon soit implanté dans l'utérus de l'autre femme du couple).
Cela implique que la maternité de substitution n'est pas autorisée selon la loi sur les biotechnologies. Les sanctions pour la violation de l’interdiction de la loi de biotechnologie s’appliquent au personnel médical etc., mais pas aux parents d’intention, ni à la mère porteuse.
De plus, les accords sur le fait de donner naissance à un enfant pour une autre femme ne sont pas contraignants, d’après la section 2 de la loi relative aux enfants et aux parents [la loi sur l’enfance]. Pour résumer, certaines formes de maternité de substitution sont interdites expressément par la loi, tandis que d’autres ne le sont pas. La loi dispose que les accords sur le fait de donner naissance pour une autre femme ne sont pas contraignants et qu’en conséquence les ententes de maternité de substitution ne peuvent être appliquées.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
Pays-Bas - Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Si les personnes visées enfreignent les dispositions de l’article 151b et/ou c du Code pénal, qui interdit la médiation (commerciale) aux fins de GPA et rend publique le désir d’être mère porteuse ou en recherche d’une. Le donneur de gamètes n’est pas visé par l’interdiction. Le projet de loi qui a été transmis au Parlement propose de dépénaliser le fait de rendre public le désir d'être une mère porteuse ou d'en chercher une.
a. mère porteuse Yes
b. parent(s) d’intention Yes
c. donneur(se) de gamète Yes
d. intermédiaire Yes
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Non
Pays-Bas - Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
Autriche - Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
Chypre - Le débat actuel et les situations particulières
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire Le Conseil sur la procréation médicalement assistée prépare actuellement un amendement à la récente législation, qui sera présenté pour approbation au Conseil des ministres et à la Chambre des représentants de la République de Chypre en 2016.
Chypre - Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non. Il y a lieu de noter que la loi est nouvelle et que nous n’avons pas assez de recul pour faire état de quelconques irrégularités dans sa mise en œuvre.
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
Chypre - Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
Hongrie - Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
D’après le paragraphe 4:115 (1) du Code civil (loi V de 2013), la mère est la femme qui donne naissance à l’enfant.
D’après l’article (4) de cette loi, si l’enfant est né à la suite d’une procédure de procréation assistée, la donneuse d’ovocyte ne peut prétendre légalement au statut de mère.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Si la naissance après maternité de substitution a lieu à l’étranger, dans un pays où ce procédé est légal, une procédure d’adoption peut être engagée par la suite en Hongrie, en fonction des informations spécifiées sur le certificat de naissance original concernant la femme ayant le statut légal de mère.
Conformément au Code civil, la mère légale ne peut être forcée à consentir à l’adoption visée, et la décision juridique concernant l’adoption peut être renversée s’il apparaît que l’adoption se fait à des fins lucratives.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. Dans le cas de la procréation assistée, le lien génétique ne peut être revendiqué par les parents, d’après le Code civil, au paragraphe 4:108 a) pour le père et au paragraphe 4:115 (4) pour la mère.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
Hongrie - Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention Oui
c. donneur(se) de gamète Pas de réponse
d. intermédiaire Oui
Les dispositions du Code pénal sur l’utilisation non autorisée du corps humain (paragraphe 175 de la loi C de 2012) sont pertinentes pour les catégories de personnes citées aux points a., b. et d. Les dispositions sur la violation du statut familial (paragraphe 213) s’appliquent également, pour les points a. à d.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
Hongrie - Le débat actuel et les situations particulières
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non. C’était le cas auparavant, voir au point 3.
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire -
Hongrie - Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
Hongrie - Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
Irlande - Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. La mère de naissance a le statut légal de mère (voir la note sur l’affaire MR et Anor c. An tArd Chlaraitheoir et Ors [2014]).
Conformément à la loi de 1987 sur le statut de l’enfant, si la mère porteuse est mariée, le mari de cette dernière est supposé être le père de l’enfant. Le mari sera, avec la mère porteuse, le co-représentant légal de l’enfant.
Si le père d’intention est le père génétique de l’enfant, il est possible de surmonter la présomption de paternité du mari de la mère de substitution afin de reconnaître au père d’intention le statut de parent légal de l’enfant. Le père d’intention devra fournir la preuve de sa paternité pour étayer sa demande de reconnaissance.
Lorsque la mère de substitution n’est pas mariée et que le père d’intention est le père génétique de l’enfant, les autorités irlandaises peuvent reconnaître sa paternité à réception de preuves fiables d’ADN.
Comme le prévoit la loi de 2015 sur l’enfance et les liens familiaux, les donneurs de gamètes et d’embryons ne sont pas reconnus comme parents d’enfants conçus avec les gamètes de donneurs.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ?
Voir la précédente note. Il est proposé également que la législation sur la procréation assistée établisse un dispositif judiciaire de transfert du lien juridique parental de la mère de substitution (et de son mari) aux parents d’intention. Au moins l’un des deux parents d’intention devra être lié génétiquement à l’enfant.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Comme indiqué précédemment, la mère de naissance est considérée automatiquement comme la mère légale en vertu de la Constitution irlandaise. Voir les notes au point Q 13 concernant la paternité et au point Q 14 concernant le transfert du lien juridique de parenté dans les cas de maternité de substitution.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui. La mère biologique est toujours la mère légale.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui. Dans la mesure où il est le père biologique.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
Italie - Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales.
L'article 12 (interdictions générales et sanctions), section 6 de la loi n°40/2004 sur les techniques de reproduction assistée interdit la maternité de substitution ("Quiconque, sous quelque forme que ce soit, produit, organise ou fait de la publicité pour la vente de gamètes ou d'embryons ou pour la gestation pour autrui est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 600 000 à un million d'euros").
Selon la Constitution italienne, les dispositions combinées des articles 2, 30 et 31 excluent sa légitimité, affirmant ainsi l'irremplaçabilité des devoirs personnels et économiques liés à la responsabilité parentale qui incombent aux parents génétiques, ainsi que le droit de l'enfant à être élevé par ces derniers et à avoir droit à une famille de substitution uniquement lorsque l'incapacité des parents est objectivement attestée.
En outre, l'article 5 du code civil italien interdit toute action sur son propre corps lorsqu'elle porte une atteinte permanente à l'intégrité physique ou lorsqu'elle viole la loi, l'ordre public ou la décence.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui, les arrêts de la Cour suprême italienne (n. 24001/2014) et de la Cour constitutionnelle (n.162/2014) ont confirmé l'interdiction de la loi n° 40/2004. En particulier, dans l'arrêt n° 162/2004, la Cour a statué que "la technique examinée doit être strictement limitée au don de gamètes et séparée des autres méthodes différentes, telles que les "grossesses de substitution", qui sont expressément interdites par l'article 12, paragraphe 6, de la loi n° 40 de 2004, dont l'interdiction n'a pas été contestée et n'est affectée en aucune façon et à aucun moment par cet arrêt, et continuera donc d'être valide et efficace".
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? No
Irlande - Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
Il est proposé d'autoriser le remboursement des dépenses raisonnables et acceptables, qui pourraient inclure : les dépenses médicales prénatales ou postnatales liées à la grossesse ou à l'accouchement ; les dépenses liées au fait que la mère porteuse reçoit des conseils, des avis juridiques indépendants ; les vêtements de maternité, les travaux ménagers rémunérés ou la garde d'enfants effectuée par des personnes autres que la mère porteuse ; les frais de remboursement à la mère porteuse de toute perte de revenu, mais uniquement pour a) une période de six mois au maximum au cours de laquelle l'accouchement a eu lieu ou devait avoir lieu ; b) toute autre période au cours de la grossesse ou par la suite, ne dépassant pas 12 mois au total, au cours de laquelle la mère porteuse a été incapable de travailler pour des raisons médicales liées à la grossesse ou à l'accouchement.
Monténégro - Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Oui. Le don d’ovocyte est régulé par la même loi que celle de la maternité de substitution (Loi sur le traitement de l’infertilité par des technologies de procréation assistée). A l’inverse de la maternité de substitution qui est interdite, le don d’ovocyte est autorisé, et les critères sont spécifiés.
Pays-Bas - Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, de la loi n° 32/2006, « la gestation pour autrui est définie comme étant toute situation dans laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte de tiers et à remettre l'enfant après l'accouchement, en renonçant ainsi aux pouvoirs et aux devoirs de la maternité ».
Norvège - Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention
La loi relative à l’enfance et la loi relative à l’adoption ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur les liens de parenté juridique des enfants nés de mère porteuse La femme qui a donné naissance à l'enfant est considérée comme la mère. La maternité ne peut être transférée que par voie d'adoption. Quant à la paternité, si elle n’est pas établie selon le principe de pater est, un autre homme peut reconnaître l’enfant. La démarche se fait par écrit dans la déclaration de naissance ou par la présentation en personne du père à l’état civil, au service norvégien de l’emploi et de la protection sociale (NAV), à une ambassade ou un consulat, ou encore à une sage-femme ou un médecin lors d’un contrôle de grossesse (en Norvège). La reconnaissance est valable si la mère l’accepte par écrit ou si la reconnaissance est faite par la personne que la mère a désignée comme étant le père. La paternité peut aussi être établie/modifiée par l’ordonnance d’un tribunal, ou changée sur décision des autorités. La paternité établie à l’étranger peut être reconnue au cas par cas en Norvège (selon des conditions strictes)
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Les règles générales d’adoption s’appliquent lorsque les parents d’un enfant souhaitent transférer le lien juridique parental.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Seuls les parents de l’enfant sont cités sur le certificat de naissance.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Seulement quand l’enfant est né sur le territoire de l’état.
Pays-Bas - Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Oui
Les formes commerciales de GPA sont expressément interdites (article 8, paragraphe 2, de la loi n° 32/2006). La GPA à titre gratuit suppose l’adoption d’une nouvelle révision législative.
Norvège - Critères spécifiques
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Pas de réponse
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
Norvège - Don d'oocyte
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
Portugal - Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales. Au Portugal, l'accès à la gestation pour autrui est réglementé par la loi n° 25/2016, du 22 août, qui a modifié la loi n° 32/2006, du 26 juillet. Le 24 avril 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les conditions dans lesquelles la mère porteuse pouvait retirer son consentement, ce qui a entraîné l'extinction de tout contrat de gestation pour autrui en cours - arrêt n° 225/2018. En juillet 2019, le Parlement portugais a approuvé un nouveau décret qui a de nouveau été déclaré inconstitutionnel pour le même motif - Arrêt n° 465/2019 de la Cour constitutionnelle, un fait qui a conduit le Président de la République à renvoyer le décret au Parlement portugais, sans promulgation. Le débat parlementaire est toujours en cours. Le projet de loi révisé devra être approuvé par le Parlement portugais et par le Président de la République, sous réserve des décisions de la Cour constitutionnelle. En pratique, le cadre juridique régissant la maternité de substitution au Portugal n'est pas actuellement en vigueur et ne peut être appliqué.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non. Comme les techniques de PMA pour les cas de maternité de substitution autorisées par le Conseil national portugais de procréation médicalement assistée à la suite de la promulgation de la loi et du décret réglementaire n'avaient pas encore été appliquées, les effets des décisions de la Cour se sont étendus à tous les contrats de GPA. Par conséquent, tous les contrats ont été annulés et, à ce jour, aucune affaire n'a été portée devant les tribunaux judiciaires.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Oui. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, de la loi n° 32/2006, « la gestation pour autrui est définie comme étant toute situation dans laquelle une femme est disposée à mener une grossesse pour le compte de tiers et à remettre l'enfant après l'accouchement, en renonçant ainsi aux pouvoirs et aux devoirs de la maternité ».
Portugal - Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
Le(s) futur(s) parent(s) est (sont) reconnu(s) comme le(s) parent(s) légal(s) d'un enfant né(s) d'une mère porteuse (article 8, paragraphe 7, de la loi n° 32/2006). Une modification de la loi fixant les conditions dans lesquelles le consentement peut être révoqué par la mère porteuse jusqu'à 20 jours après la naissance de l'enfant, faisant ainsi de la mère porteuse le parent légal, mais sans lien génétique, a été rejetée en 2019 par la Cour constitutionnelle avant que le projet de loi ne soit adopté.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui, au moins un des futurs parents (article 8, paragraphe 3, de la loi n° 32/2006).
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
Outre le futur parent qui a consenti à l'utilisation de la technique en question, d'autres parties peuvent être mentionnées dans l'acte de naissance (article 20), à savoir la personne avec laquelle elle est mariée ou liée par partenariat enregistré. La paternité ou la maternité est établie au moment de l'enregistrement.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Les autorités compétentes ont pas connaissance de demande de cette nature.
Portugal - Services
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non.
En vertu de l'article 39, paragraphes 5-6, de la loi n° 32/2006, quiconque fait la promotion de la GPA, notamment par une annonce publique, en dehors des cas prévus aux paragraphes 2 à 6 de l'article 8 est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans.
Cela peut conduire à une interprétation a contrario en ce qui concerne les annonces informatives de procédures médicales, notamment pour les services de GPA effectués uniquement dans le cadre de l'article 8 et fournis dans des centres PMA publics ou privés expressément agréés à cette fin par le Ministère de la santé.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non. Toute personne qui, en quelque circonstance que ce soit, tire un avantage économique de la signature de contrats de GPA ou de leur promotion, par quelque moyen que ce soit, est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (art. 8, paragraphe 6, de la loi n° 32/2006).
Saint-Marin - Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non.
Il n’existe pas de législation spécifique à Saint-Marin.
Pour les couples hétérosexuels infertiles, une liaison est assurée avec les centres de référence italiens afin d’engager la procédure médicale de procréation médicalement assistée. La législation en la matière est, par conséquent, italienne.
Dans les hôpitaux de Saint-Marin, comme dans beaucoup d’hôpitaux italiens, les services d’obstétrique prennent en charge les grossesses physiologiques, tandis que pour celles à risque, il est d’usage d’aller consulter à l’hôpital de Rimini (Italie) pour la garantie offerte par le service de néonatalogie. Il convient de préciser cependant que notre hôpital, comme beaucoup d’hôpitaux en Italie, n’a pas de structure assurant de traitement de l’infertilité qui nécessiterait la contribution d’un service de biologie moléculaire et cellulaire, et de cryoconservation. Nous n’avons qu’un service de gynécologie et d’obstétrique qui s’occupe de la santé féminine, notamment en période de grossesse, à l’accouchement et en période postnatale, mais pas des techniques de procréation assistée.
Les personnes désireuses de recourir à ce type d’intervention doivent se tourner vers une structure italienne et payer de leur poche la totalité du coût de la procédure. Saint-Marin ne prend en charge que les dépenses pharmaceutiques pour deux cycles thérapeutiques de déclenchement de l’ovulation en vue de l’explantation d’ovocytes. Si la deuxième tentative échoue et s’il n’y a pas d’embryons congelés à réimplanter, et si le couple veut poursuivre le traitement, il doit assumer le coût des médicaments.
Si les interventions de procréation assistée aboutissent, que ce soit à la première ou à la deuxième tentative, la grossesse est suivie comme une grossesse normale et bénéficie de la même couverture de santé que celle à laquelle les résidents ou citoyens d’Etat ont droit.
Le système de santé prévoit un traitement médicamenteux pour deux cycles de stimulation ovarienne et couvre l’ensemble des examens médicaux qui précèdent et suivent l’implantation.
Pour résumer :
Aucune des questions concernant la maternité de substitution n’obtient de réponse affirmative en République de Saint-Marin.
Toutes les questions liées à la procréation médicalement assistée avec éventuel don de gamètes sont traitées de la même manière qu’en Italie, sachant que la République italienne est liée par des lois spécifiques.
Le traitement de l’infertilité est pris en charge par le système de santé pour deux cycles pharmacologiques et pour la période qui précède et suit l’implantation. Les interventions pour le prélèvement de gamètes, la fécondation, l’implantation et le stockage des embryons dans des structures spécialisées italiennes sont à la charge du couple ; il en va de même pour tout cycle pharmacologique faisant suite aux deux premiers cycles pris en charge. Le suivi des grossesses résultant de ces interventions sont en revanche à la charge du système de santé.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Non. Pour les couples hétérosexuels infertiles, une liaison est assurée avec les centres de référence italiens afin d’engager la procédure de procréation médicalement assistée. La législation en la matière est, par conséquent, italienne.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non
Roumanie - Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non. Il existe des contrats notariés entre les couples et la mère porteuse avant la procédure, qui aboutissent à l’adoption après la naissance.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Pas encore, mais en discussion au Parlement.
Türkiye - Parentage
13. Who is recognised as the legal parent(s) of a child born following surrogacy? As surrogacy is not recognised by law in Türkiye, there is not any answer to this question.
a. surrogate mother
b. oocyte donor
c. sperm donor
d. intended mother
e. intended father
14. Do mechanisms exist to transfer parentage from the surrogate mother to the intended parent(s) (e.g. adoption procedures)?No
15. Is the existence of a genetic link required for establishing paternity/maternity? Yes. This can be done in case of any forensic medicine queries, not for surrogacy context which is unlawful in Türkiye
16. Are the other parties involved mentioned in the birth certificate or other official document connected to the birth? No
a. surrogate mother
b. oocyte donor
c. sperm donor
d. intended mother
e. intended father
17. Are foreign birth certificates in surrogacy cases registered in your country No
Suède - Oocyte donation
8. Can the surrogate also be the oocyte donor? NA
Suisse - Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser) Non
Royaume-Uni - Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non.
La maternité de substitution est réglementée en partie. Elle n’est régie par aucune loi globale et n’est contrôlée par aucun organisme spécifique. La législation interdit toutefois les ententes de maternité de substitution à des fins lucratives et reconnaît la maternité de substitution à des fins altruistes.
Les procédures d’établissement d’ententes pour qu’une femme agisse à titre de mère porteuse pour des tiers sont soumises aux dispositions de la loi de 1985 sur les ententes de maternité de substitution.
Les accords concernant la maternité de substitution entre la mère porteuse et les personnes commanditaires n’ont pas force exécutoire. Les dispositions relatives au transfert de la parenté légale de la mère porteuse aux parents d'intention sont couvertes par la loi de 1990 sur la fécondation humaine et l'embryologie (modifiée en 2008).
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. La loi de 1990 sur la fécondation humaine et l'embryologie (modifiée en 2008) régit les traitements impliquant l'utilisation de gamètes donnés ou la fécondation in vitro. La loi s'appliquerait également aux accords de maternité de substitution lorsque ces procédures sont impliquées, y compris une évaluation du bien-être de tout enfant qui pourrait naître à la suite du traitement et de tout enfant existant qui pourrait être affecté par la naissance.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Plus récemment, en mai 2016, la division de la famille de la Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles a décidé que le statut légal de parents d’enfants nés après maternité de substitution pouvait être reconnu aux personnes célibataires. La loi a été changée subséquemment en décembre 2018 afin de permettre la demande d’un individu, sous conditions, incluant qu’il/elle incluant qu'il/elle soit génétiquement lié(e) à l'enfant.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ?
La loi de 1985 sur les ententes de maternité de substitution (Substitution Arrangements Act 1985) contient deux définitions, l’une de « mère porteuse », l’autre d’ « entente de maternité de substitution ».
Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord
Par « mère porteuse », on entend une femme qui porte un enfant selon les termes d’une entente:
- établie avant que la femme concernée ne commence à porter l’enfant ;
- établie pour que tout enfant issu de cette grossesse ainsi que l’exercice de l’autorité parentale (dans la mesure du possible) soient confiés à une autre personne ou à d’autres personnes.
On parle d’entente de maternité de substitution lorsque la femme visée par ladite entente porte un enfant selon ses termes, faisant d’elle une mère porteuse.
Ecosse
Par « mère porteuse », on entend une femme qui porte un enfant selon les termes d’une entente :
- établie avant que la femme visée ne commence à porter l’enfant ;
- établie pour que tout enfant issu de cette grossesse ainsi que l’exercice de l’autorité parentale (dans la mesure du possible) soient confiés à une autre personne ou à d’autres personnes.
On parle d’entente de maternité de substitution lorsque la femme visée par ladite entente porte un enfant selon ses termes, faisant d’elle une mère porteuse.
Royaume-Uni - Législation en vigueur
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? -
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA Il existe un nombre croissant d'annonces en ligne et d'entreprises qui font la promotion de programmes de maternité de substitution dans d'autres pays, ce qui est illégal au Royaume-Uni, mais en raison des serveurs étrangers, il est impossible d'empêcher leur visionnement au Royaume-Uni.
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
Royaume-Uni - Aspects financiers
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Seules les dépenses raisonnables sont remboursées. La loi de 2008 sur la fécondation et l’embryologie humaines dispose qu’une mère porteuse peut se faire rembourser des dépenses raisonnables, or les « dépenses » en question ne sont pas définies dans la loi. La convention de maternité de substitution ne peut prévoir le versement d’argent ou d’autre avantage à moins que le tribunal ne l’autorise.
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
Royaume-Uni - Aspects juridiques
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) La loi de 1985 sur les conventions de maternité de substitution interdit les conventions de ce type à des fins lucratives.
Chypre - Règlementation
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Oui.
La maternité de substitution est régie par la loi n° 69(I)/(2015). Cette loi a été révisée en juillet 2016 en ce qui concerne les qualifications des membres du Conseil sur la procréation médicalement assistée. Plus important encore, cependant, l'article 23 de la loi de 2015 a été modifié et les détails sont donnés ci-dessous :
- Avant l'amendement :
- La femme et la future mère porteuse doivent avoir eu leur résidence permanente ou habituelle dans la République de Chypre.
- Après l'amendement :
- Dans le cas où une mère porteuse ne peut être trouvée en République de Chypre, le Comité de la procréation médicalement assistée pourrait autoriser la mère porteuse à avoir une résidence permanente ou habituelle à Chypre.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Oui. D’après l’article 24(1) de la loi [N.69(I)/(2015)], après obtention de l’autorisation adéquate du Conseil pour la procréation médicalement assistée, une ordonnance judiciaire est également nécessaire pour réglementer les points qui favoriseront la bonne exécution de l’accord de maternité de substitution.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Les affaires judiciaires traitées à Chypre en lien avec la maternité de substitution portent sur des différends découlant de conventions de maternité de substitution conclues dans d’autres pays.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Oui. D’après la législation, il y a maternité de substitution lorsqu’une femme porte un enfant et lui donne naissance au nom d’un couple à la suite du transfert, par des méthodes de fécondation in vitro, d’un embryon produit au moyen de matériel génétique non lié à la mère porteuse.
Chypre - Filiation
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Conformément à l’article 25 de la loi pertinente, le lien juridique parental est transféré aux parents d’intention immédiatement après la naissance d’un enfant au moyen de la maternité de substitution.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Nous ne disposons d’aucune information sur le sujet nous permettant de répondre à cette question.