7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux Oui
b. le remboursement des autres frais Non
c. une compensation pour perte de revenu Non
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire Non
e. une rémunération ou des avantages comparables Non
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas d’interdiction de principe mais cela dépend des conditions posées par les centres de fécondation
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? La maternité de substitution n'est pas explicitement interdite et est couramment pratiquée. Jusqu'à présent, cela ne s'est pas produit, bien que des rapports fassent état d'un dépassement de la loi tchèque. Toutefois, s'il n'y a pas de procureur (jusqu'à présent), il n'y a pas non plus de juge. Si un plaignant était trouvé, n'importe laquelle des personnes mentionnées pourrait être criminalisée s'il s'avérait qu'elle a violé l'interdiction de tirer un profit financier du corps humain ou l'interdiction de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale Oui
Depuis plusieurs années, la République tchèque est un pays où les mères porteuses ukrainiennes se rendent pour accoucher et remettre leurs enfants à des clients étrangers, généralement des hommes célibataires. Toutefois, le fait de donner naissance et d'enregistrer un enfant lorsque les deux parents sont d'accord ne constitue pas en soi une infraction pénale. La procédure est astucieusement planifiée par les acteurs en étapes successives dans différents pays, où chaque étape partielle est légale. La police tchèque surveille ces pratiques depuis longtemps en coopération avec d'autres pays. Cependant, il est évident que la question de la maternité de substitution internationale ne peut être résolue sans une législation internationale commune.
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Non
b. autres critères Non. La maternité de substitution n'est pas réglementée par la loi. La Société tchèque de RMA a émis des recommandations (indications exclusivement médicales, pondération avec les propres gamètes des demandeurs, transfert d'un seul embryon, âge de la mère porteuse de moins de 49 ans, mère porteuse résidant en République tchèque, etc.), mais la conformité n'est pas applicable.'
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Oui. Aucune interdiction spécifique, ces procédures sont offertes, par exemple, sur les sites des centres de RMA. Cependant, la loi tchèque sur la transplantation stipule : la publicité et la publicité aux fins de la demande ou de l'offre d'organes sont interdites.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non. Aucune agence n'existe encore officiellement. Mais au moins un centre privé recherche des mères porteuses potentielles et propose une médiation aux personnes intéressées par la procédure.
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Oui. Selon la loi tchèque, le corps humain et ses parties ne doivent pas être une source de profit.
18. Is there:
a. any public discussion about the topic Yes
b. planning of new regulation at national level Yes
19. Please specify any additional relevant aspects which were not mentioned.
Draft proposal on surrogacy from Iceland
Background
Main elements of the proposed Icelandic legislation on Altruistic Surrogacy
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. Le Health (Assisted Human Reproduction) Bill 2022 (le projet de loi sur la procréation assistée) a été présenté au Dáil (chambre basse du Parlement irlandais) en mars 2022, où il a franchi la deuxième étape. Ce projet de loi vise à réglementer, pour la première fois dans ce pays, un large éventail de pratiques de procréation médicalement assistée (PMA) mises en œuvre sur le territoire irlandais. Le projet de loi, tel qu'il a été initié, prévoyait la maternité de substitution altruiste nationale, mais ne contenait pas de dispositions visant à réglementer les accords de maternité de substitution conclus dans d'autres juridictions. En mars 2024, le projet de loi est passé en commission (troisième étape) au Dáil. Le projet de loi sur la procréation assistée, tel qu'amendé au stade de la commission, comprend de nouvelles dispositions relatives à la réglementation des accords internationaux de maternité de substitution et à la reconnaissance de certains accords de maternité de substitution antérieurs.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non, mais en février 2012, le ministère de la Justice et de l’Egalité a publié un document d’orientation destiné aux parents qui cherchent à obtenir des pièces d’identité pour les enfants nés hors du territoire au titre d’ententes de maternité de substitution (« Citizenship, Parentage, Guardianship and Travel Document Issues in Relation to Children Born as a Result of la maternité de substitution Arrangements Entered Into Outside the State »). L’une des conditions préalables à la délivrance de pièces d’identités en urgence est que le père biologique (père d’intention) fasse une demande de déclaration de filiation et de garde légale de l’enfant dans un délai de dix jours ouvrables suivant l’arrivée de l’enfant dans le pays.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui.
MR et Anor – v- An tArd Chlaraitheoir et Ors [2014]
Cette affaire concerne une convention par laquelle une femme consentait à être mère porteuse pour sa sœur et son beau-frère (le couple commanditaire). Le couple a fourni le matériel génétique (ovocyte et sperme) qui a permis la naissance de jumeaux. Le couple a demandé à faire modifier le registre des naissances afin d’y figurer comme parents légaux. L’état civil a refusé de le faire sur la base du principe selon lequel sous la loi irlandaise la femme qui donne naissance à l’enfant est toujours considérée comme sa mère légale. Ce refus a été contesté devant la Haute Cour de justice.
Dans sa décision du 5 mars 2013, le juge Abbott a donné raison au couple. Il a affirmé que la mère génétique, et non la mère ayant donné naissance aux enfants, était la mère légale, et que la personne qui présentait le lien génétique/sanguin avec les enfants avait le droit d’être enregistrée en tant que parent sur le certificat de naissance.
En février 2014, l’Etat a fait appel de la décision du juge Abbott au motif qu’elle pourrait créer une incertitude juridique quant à la filiation et aux droits parentaux des enfants nés à la suite d’un don d’ovocytes ; dénigrer le rôle de la mère porteuse, donner le sentiment que la maternité de substitution à but lucratif n’est pas illégale et conduire l’état civil à demander une preuve génétique de maternité pour chaque naissance.
En novembre 2014, la Cour suprême a renversé la décision de la Haute Cour de justice, estimant que l’affaire avait soulevé des questions sociales importantes et complexes qui devraient être réglées par le Parlement (Oireachtas) plutôt que par la justice.
Décision de la Haute Cour de justice :
Arrêt de la Cour suprême : http://www.courts.ie/Judgments.nsf/0/E238E39A6E756AB480257D890054DCB6
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non.
La définition légale du terme dans le projet de loi sur la procréation assistée, tel qu'il a été initié, est la suivante :
"La maternité de substitution est un accord entre une femme et les parents d'intention (ou, dans le cas d'un parent d'intention unique, ce parent d'intention) en vertu duquel la femme accepte de tenter de tomber enceinte en utilisant un ovule autre que le sien et, en cas de succès, de transférer la filiation de tout enfant né de la grossesse aux parents d'intention (ou, dans le cas d'un parent d'intention unique, à ce parent d'intention)".
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, il faut suivre les procédures d’adoption.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Il est proposé que l’accès à la maternité de substitution soit possible en fonction du besoin médical.
b. autres critères Le projet de loi énonce des critères supplémentaires auxquels les futurs parents doivent satisfaire pour que la maternité de substitution soit approuvée par l'autorité de régulation, dont le projet de loi prévoit également l'établissement. En vertu du projet de loi, par exemple, chaque futur parent doit être âgé de 21 ans ou plus et au moins un des parents avec intention dans chaque maternité de substitution doit résider habituellement en Irlande.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser) Oui
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Pas de réponse
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Oui
e. père d’intention Oui
Le(s) futur(s) parent(s) est (sont) reconnu(s) comme le(s) parent(s) légal(s) d'un enfant né(s) d'une mère porteuse (article 8, paragraphe 7, de la loi n° 32/2006). Une modification de la loi fixant les conditions dans lesquelles le consentement peut être révoqué par la mère porteuse jusqu'à 20 jours après la naissance de l'enfant, faisant ainsi de la mère porteuse le parent légal, mais sans lien génétique, a été rejetée en 2019 par la Cour constitutionnelle avant que le projet de loi ne soit adopté.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Oui, au moins un des futurs parents (article 8, paragraphe 3, de la loi n° 32/2006).
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
Outre le futur parent qui a consenti à l'utilisation de la technique en question, d'autres parties peuvent être mentionnées dans l'acte de naissance (article 20), à savoir la personne avec laquelle elle est mariée ou liée par partenariat enregistré. La paternité ou la maternité est établie au moment de l'enregistrement.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Les autorités compétentes ont pas connaissance de demande de cette nature.
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Oui
b. autres critères (veuillez préciser) Pas commercial
1. Is surrogacy regulated by a specific law in your country? No
2. Is surrogacy regulated in another way? (please specify) Yes
a. family code art 2 and 123
b. Ministry of Health of Ukraine, orders N 52/5 jan18x2000
3. Has surrogacy been the subject of jurisprudence/court cases in your country? Yes. Very rare, when conflict during the surrogacy process appeared.
4. Is there a legal definition of the term “surrogacy”? (please specify) Yes. Order N787 from 9/09/2013 on medically assisted procreation and reproductive technologies.
11. If surrogacy is forbidden, is the conduct of the following persons criminalised by the law? NA
a. surrogate mother
b. intended parent(s)
c. gamete donor
d. facilitator
12. Subject to the applicable law, are you aware of the following unlawful practices in your country? No
a. remuneration of the surrogate
b. remuneration of the gamete donor
c. advertising for surrogacy services
d. remuneration of facilitators
e. any other unlawful practices (please specify)
5. Is surrogacy prohibited in your country?
a. any form of surrogacy No
b. only specific forms of surrogacy (e.g. commercial) (please specify) Commercial
8. Can the surrogate also be the oocyte donor? Yes
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ?
a. rémunération de la mère porteuse Non
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète Non
c. publicité pour des services de GPA Non
d. rémunération des intermédiaires Non
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser) Non
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? -
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) La loi de 1985 sur les conventions de maternité de substitution interdit les conventions de ce type à des fins lucratives.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Non
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Pas de réponse
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Pas de réponse
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Pas de réponse
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Non
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire Pas de réponse
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Oui
La GPA commerciale est dénuée de valeur juridique en vertu de certains principes figurant dans le Code civil dont le principe selon lequel le corps humain est extrapatrimonial et ne peut donc faire l’objet d’un commerce.
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Yes
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national No
Des débats se sont tenus au sein du Sénat, un rapport a été rendu le 4 décembre 2015. Des initiatives parlementaires visant à encadrer la GPA pourraient émerger au cours de la présente législature.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Oui. En pratique, nous sommes informés de ces pratiques illégales si une plainte est portée en justice ou si les faits sont portés à notre connaissance (ex. via l’hôpital ou les services communaux de l’Etat civil).
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Oui. A certaines conditions, les publicités informatives concernant des actes médicaux réalisés légalement sont autorisées.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Non
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non. L'absence d'interdiction doit être déclarée comme une permission. Les étapes uniques sont régies par les lois de RMA (Reproduction Médicalement Assistée), l'adoption, la détermination de la parentalité et le don de parties du corps.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Oui. Réglementation MAR, lois d'adoption, détermination de la paternité et donation de parties du corps.
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Non, pas encore.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir:
a. le remboursement des frais médicaux Oui
b. le remboursement des autres frais Oui
c. une compensation pour perte de revenu Oui
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire Non
e. une rémunération ou des avantages comparables Non
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Pas de loi spécifique mais des dispositions spécifiques dans des lois générales.
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? (veuillez préciser) Oui. Conformément à l’article 8 de la loi sur les traitements de fécondation assistée (1237/2006), ce type de traitement ne peut être proposé s’il y a des raisons de penser que l’enfant sera abandonné pour adoption.
Conformément à l’article 35 de la même loi, toute personne qui fournit intentionnellement un traitement de fécondation assistée alors qu’il y a des raisons de penser que l’enfant sera confié pour adoption est passible d’une amende pour infraction aux dispositions de la loi susmentionnée.
Selon l'article 45, paragraphe 3 de la loi sur la maternité (253/2018), une décision en vertu de laquelle une personne est établie en tant que mère d'un enfant au lieu de la personne qui a donné naissance à l'enfant ne peut être reconnue que si :
1) il a été délivré dans l’État dans lequel la personne établie comme mère a sa résidence habituelle au moment de la naissance de l’enfant et dans lequel elle a résidé sans interruption au moins un an avant la naissance de l’enfant ; ou
2) il est reconnu dans l’État dans lequel la personne établie comme mère a sa résidence habituelle au moment de la naissance de l’enfant et dans lequel elle a résidé sans interruption au moins un an avant la naissance de l’enfant.
Une décision d'un tribunal ou d'une autre autorité et l'établissement ou l'enregistrement d'un acte juridique sont considérés comme une décision visée ci-dessus, si la relation entre un enfant et une femme est considérée comme une relation de mère à la suite d'une telle mesure (article 45, Paragraphe 4).
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. La maternité de substitution a fait l’objet d’affaires judiciaires concernant des conventions conclues à l’étranger. Certains parents d’intention ont cherché à obtenir la reconnaissance de la filiation auprès de tribunaux.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? (veuillez préciser) Non. Il n'y a pas de définition légale dans la lettre de loi. Cependant, dans un mémorandum publié par le Ministère de la Justice en septembre 2012, des arrangements de maternité de substitution ont été décrits comme “arrangements, lorsqu'une femme (mère porteuse) tombe enceinte et donne naissance à un enfant avec l'intention de faire élever l'enfant par une autre personne ou un couple ".
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. -
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: La question ne se pose pas en Finlande puisque la maternité de substitution médicalement assistée y est interdite.
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? La question ne se pose pas en Finlande puisque la maternité de substitution médicalement assistée y est interdite.
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui/Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Oui/Non
La mère est la femme qui donne naissance à l’enfant (article 1591 du Code civil).
Le père est l’homme qui est marié à la mère au moment de la naissance (article 1592, alinéa 1, du Code civil) ou qui reconnaît l’enfant avec le consentement de la mère (article 1592, alinéa 2, du Code civil). Il peut s’agir du donneur de sperme, du père d’intention ou d’un autre homme, par exemple, du mari de la mère porteuse. Si l’enfant n’a pas de père légal, le donneur de sperme peut être reconnu comme tel car il est le père biologique de l’enfant (article 1600d du Code civil).
Lorsque la législation étrangère est applicable aux questions de filiation, en vertu de l’article 19 de la loi introductive au Code civil [Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB], son application fait toujours l’objet d’un examen du respect de l’ordre public. Les affaires dans lesquelles les parents d’intention se voient accorder le statut de parents légaux en vertu du droit étranger par l’effet de la loi, bien qu’ils ne soient pas les parents biologiques, sont particulièrement problématiques. Les tribunaux allemands ont souvent eu tendance par le passé à considérer cela comme une violation de l’ordre public. Il reste à voir quelle influence la décision de la Cour fédérale de justice de 2018 (voir la réponse à la question 3) aura sur les décisions judiciaires futures sur le sujet.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Pour ce qui concerne la paternité légale, voir la réponse à la question 13. Le lien de filiation de la mère de substitution ne peut être transféré à un parent d’intention (femme ou homme) que par l’adoption, qui est soumise aux conditions générales en vigueur.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. Voir la réponse à la question 13. Les tribunaux allemands se sont relativement peu prononcés jusque-là sur la reconnaissance de décisions rendues à l’étranger concernant le lien juridique de parenté. Dans l’arrêt marquant susmentionné, qui date de 2014 (voir la réponse à la question 3), la Cour fédérale de justice n’a fait qu’avancer jusque-là qu’une éventuelle condition de lien génétique était remplie si au moins l’un des parents d’intention était lié génétiquement à l’enfant, et que la mère porteuse ne l’était pas, du fait d’un don d’ovule. On ne sait pas clairement à l’heure actuelle si la reconnaissance (ou non-reconnaissance) d’une décision rendue à l’étranger qui accorde le statut de parent à deux personnes non liées génétiquement à l’enfant est contraire à l’ordre public en Allemagne.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ?
a. mère porteuse Non
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
Les personnes citées sur le certificat de naissance sont celles dont la parentalité légale a été établie (voir la réponse à la question 13). Les actes de naissance ou autres documents officiels n'établissent pas la filiation, mais peuvent être utilisés comme preuve de la filiation auprès d'autres autorités et tribunaux.
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non. D’après l’article 108 de la loi sur les procédures en matière familiale et sur les juridictions gracieuses [Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit, FamFG], seules les « décisions » étrangères peuvent être reconnues. Etant donné que la délivrance de certificats de naissance ne nécessite pas normalement d’examen approfondi de la part d’une autorité publique dans un autre pays, les certificats de naissance ne peuvent être généralement considérés comme des « décisions » à part entière. Ils ne peuvent donc être reconnus en Allemagne.
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire -
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Non
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Non. La GPA est interdite.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? -
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? -
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? -
1. La gestation pour autrui (GPA) est-elle réglementée par une loi spécifique dans votre pays ? Non
2. La GPA est-elle réglementée d’une autre façon ? Non
3. La GPA fait-elle l’objet de jurisprudence / des cas litigieux dans votre pays ? Oui. Cour d’appel du Luxembourg n°41814 du 15 juillet 2015.
4. Existe-t-il une définition juridique du terme « GPA » ? Non
7. Si la GPA est autorisée, la mère porteuse peut-elle légalement percevoir: Pas de réponse
a. le remboursement des frais médicaux
b. le remboursement des autres frais
c. une compensation pour perte de revenu
d. une autre compensation y compris non-pécuniaire
e. une rémunération ou des avantages comparables
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse -
b. parent(s) d’intention Non
c. donneur(se) de gamète Non
d. intermédiaire Oui
L’article 7-5 de la loi de biotechnologie érige en infraction pénale l’activité des personnes qui contreviennent délibérément aux dispositions de ladite loi (interdiction décrite à la question 2). Cela s’applique à tous les professionnels, pas seulement aux professionnels de santé. Il faut préciser que la disposition ne s’applique ni aux personnes non professionnelles qui cherchent à avoir recours ou ont recours à des services illégaux au regard de la loi, ni aux donneurs de gamètes et d’embryons.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Oui
b. autres critères (veuillez préciser) Oui.
L'accès à la GPA est subordonné à des critères médicaux, notamment en cas d'absence d'utérus, de lésion ou de maladie de cet organe qui empêche la grossesse de la future mère, ou dans d'autres situations cliniques justifiables (article 8, paragraphe 2, de la loi n° 32/2006).
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non. Nous n’avons pas connaissance de projets de réglementation.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. -
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Il n’existe pas d’interdiction spécifique. Les dispositions générales relatives aux pratiques commerciales s’appliquent.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Interdiction non spécifique
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Non
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) Oui. Les formes commerciales de GPA sont expressément interdites (article 8, paragraphe 2, de la loi n° 32/2006). La GPA à titre gratuit suppose l’adoption d’une nouvelle révision législative.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Pas de réponse
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Non
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Non
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire.
Des cas de plus en plus nombreux de célébrités qui se tournent vers la maternité de substitution, en particulier de couples homosexuelles, sont médiatisés.
L’association espagnole pour la maternité de substitution promeut la légalisation de cette méthode comme autre technique de procréation assistée, qui ne devrait pas être une option uniquement pour les personnes pouvant se permettre de voyager à l’étranger.
11. If surrogacy is forbidden, is the conduct of the following persons criminalised by the law? Although there is no law or regulation enacting the conditions of surrogacy in Türkiye, the surrogate motherhood is forbidden by law regarding the familial link article of the Civil Code. The conduct of surrogacy is criminalized by law.
a. surrogate mother
b. intended parent(s)
c. gamete donor
d. facilitator
12. Subject to the applicable law, are you aware of the following unlawful practices in your country? It is known that surrogacy is forbidden by law in Türkiye, the conduct of surrogacy can be done abroad, outside Türkiye Even if it is done by Turkish citizens it cannot be openly revealed because of the familial (parenthood) link legalised by the Civil Code.
a. remuneration of the surrogate
b. remuneration of the gamete donor
c. advertising for surrogacy services
d. remuneration of facilitators
e. any other unlawful practices (please specify)
7. If surrogacy is allowed, is it lawful for the surrogate mother to receive: Surrogacy is not allowed
a. refund of medical expenses N/A
b. refund of other expenses N/A
c. compensation for loss of income N/A
d. other compensation including non-pecuniary N/A
e. remuneration or comparable advantage N/A
13. Who is recognised as the legal parent(s) of a child born following surrogacy?
a. surrogate mother No
b. oocyte donor No
c. sperm donor No
d. intended mother Yes
e. intended father Yes
14. Do mechanisms exist to transfer parentage from the surrogate mother to the intended parent(s) (e.g. adoption procedures)? Yes, order N 787, 2013
15. Is the existence of a genetic link required for establishing paternity/maternity? Yes. Only in cases of any conflict situation
16. Are the other parties involved mentioned in the birth certificate or other official document connected to the birth?
a. surrogate mother No
b. oocyte donor No
c. sperm donor No
d. intended mother No
e. intended father No
17. Are foreign birth certificates in surrogacy cases registered in your country No. No cases are known
9. Is it lawful to advertise surrogacy services? No
10. Is it lawful to remunerate a facilitator/surrogacy agency No
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Non
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? --
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
À la lumière des débats menés par les parlementaires et les parties prenantes, le gouvernement britannique a reconnu que le cadre législatif existant devait être revu. Les commissions juridiques d'Angleterre et du Pays de Galles et d'Écosse ont donc entrepris un examen complet de tous les aspects de la législation relative à la maternité de substitution, qui a débuté en 2018. Un rapport final a été publié le 29 mars 2023. Le gouvernement britannique étudie les recommandations et publiera une réponse en temps voulu.
Gestation pour autrui - Commission juridique
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. -
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ?
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention) Non
b. autres critères (veuillez préciser) Non
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
Depuis la publication de la nouvelle (2022) selon laquelle Prague est un lieu de naissance et de remise d'enfants de mères porteuses ukrainiennes à des étrangers, le sujet est toujours présent dans tous les médias. Il est très souvent abordé par les députés et, en 2023, trois motions parlementaires indépendantes ont été déposées en vue d'interdire la procédure, mais aucune n'a été adoptée. Le ministère de la justice est en train de rédiger un projet de loi, dont l'objectif est une réglementation stricte, et non une interdiction.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. En mars 2023, la Déclaration de Casablanca a été annoncée, appelant à une interdiction universelle de la maternité de substitution. Le représentant de la CR (membre du CDBIO) était l'un des signataires et porte-parole directement à Casablanca lors de l'annonce de l'appel (bien sûr pas au nom de la CR, il s'agit d'une position professionnelle privée) et continue à être membre de l'équipe active de Casablanca. La prochaine réunion aura lieu début avril à Rome, l'agenda est ici : https://declaration-surrogacy-casablanca.org/wp-content/uploads/2024/02/Programme-Rome-En.pdf.
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? Pas de réponse
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? -
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui. Si le sperme a été utilisé dans le pays sans recours à des traitements de l’infertilité chez une femme non mariée, le donneur de sperme est considéré comme le père. Si le sperme est utilisé avec traitement de l’infertilité et maternité de substitution à l’étranger, la confirmation de la paternité dépend de la reconnaissance de la décision rendue à l’étranger et des circonstances factuelles.
d. mère d’intention Non. La mère d’intention n’est pas reconnue comme la mère, excepté si la mère de naissance a renoncé à la maternité et s’il y a eu transfert légal de la maternité.
e. père d’intention Non. Le père d’intention, sans lien génétique avec l’enfant, n’est pas reconnu comme ayant le statut légal de père, excepté s’il y a eu transfert juridiquement valable de la parentalité. Le fait que le consentement au traitement de l’infertilité à l’étranger soit considéré comme suffisant ou non dépend de la reconnaissance de la décision rendue à l’étranger et des circonstances factuelles.
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui, des procédures d’adoption peuvent être appliquées dans certains cas. La loi relative à l’adoption (22/2012) ne contient pas de dispositions spécifiques sur la maternité de substitution.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Non. Toutefois, pour ce qui concerne la paternité en l’absence de lien génétique, le fait d’être marié à la mère de naissance, le consentement valable au traitement de l’infertilité ou une décision d’adoption valable sont requis pour obtenir le statut légal de père. Dans la pratique, cela concerne toutes les affaires internationales de maternité de substitution auxquelles des règles de droit international privé s’appliquent concernant la reconnaissance de décisions étrangères de paternité. Selon l'article 2 de la loi sur la maternité (253/2018), la personne qui a donné naissance à un enfant est la mère de l'enfant, sans distinction de lien génétique. La loi inclut également les règles internationales privées en matière de maternité énoncées dans la question n °2.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? La question ne se pose pas en Finlande puisque la maternité de substitution médicalement assistée y est interdite.
a. mère porteuse Oui
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Oui
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Oui. L'article 45, paragraphes 3 et 4 de la loi sur la maternité (253/2018), énonce les conditions de reconnaissance des décisions étrangères et des actes de naissance dans les cas de maternité de substitution.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ?
a. mère porteuse Oui
b. parent(s) d’intention Oui
Des poursuites sont possibles sur le fondement du délit de substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entrainé une atteinte à l’état civil d’un enfant (article 227-13 du code pénal).
c. donneur(se) de gamète Oui
d. intermédiaire Oui
L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal punit en effet de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître.
L’article 227-12 alinéa 2 punit quant à lui d’un an d’emprisonnement le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre ou de tenter de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant. Enfin, l’article 227-12 alinéa 3 punit des mêmes peines le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, et de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende de tels faits lorsqu’ils ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif. La tentative de ces infractions est également punissable.
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non. Il n’existe pas de circuit légal d’informations. Les éléments recueillis par les autorités françaises sont fortuits. Il résulte d’enquêtes pénales ou d’éléments recueillis à l’occasion des actions civiles menées par les familles concernées en vue d’obtention de la transcription des actes de naissance étrangers.
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA Oui
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser) Non
9. La publicité pour des services GPA est-elle légale ? Il est proposé que les publicités recherchant une personne pour agir comme mère de substitution ou offrant d'agir comme mère de substitution soient interdites.
10. Un intermédiaire / une agence de GPA peut-il/-elle légalement recevoir une rémunération ? Il est proposé d'ériger en infraction le fait de recevoir une rémunération pour l'organisation d'une convention de maternité de substitution nationale. En vertu des dispositions proposées concernant les conventions de maternité de substitution internationales, le recours à des intermédiaires à l'étranger peut être autorisé si certaines conditions sont remplies.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? --
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? --
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ?
a. toute forme de GPA --
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) --
Il est proposé que la législation prévue interdise la maternité de substitution à des fins lucratives. Le remboursement de dépenses raisonnables en lien avec la maternité de substitution sera cependant autorisé.
Il est proposé que seule la gestation pour autrui soit autorisée et que la présence d’un lien génétique avec au moins l’un des deux parents d’intention soit obligatoire.
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Il est proposé que la maternité de substitution traditionnelle ou partielle soit interdite et que seule la maternité de substitution gestationnelle soit autorisée.
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? Non
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? Non
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
6. L’accès à la GPA est-il soumis à des critères spécifiques ? -
a. critères médicaux (par exemple, stérilité du/des parent(s) d’intention)
b. autres critères (veuillez préciser)
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
En 2016, la commission gouvernementale sur la réévaluation de la parentalité a rendu un rapport consultatif sur la maternité de substitution et la parentalité. Le gouvernement a décidé de réglementer la maternité de substitution par la loi et, l'été dernier, un projet de loi a été envoyé au Parlement. En novembre 2023, des élections ont eu lieu et un nouveau gouvernement sera formé.
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire. --
13. Qui est reconnu comme le(s) parent(s) légal(aux) d’un enfant né d’une GPA ?
a. mère porteuse Oui. S’il est adopté par les parents d’intention.
b. donneuse d’ovocyte Non
c. donneur de sperme Non
d. mère d’intention Non
e. père d’intention Non
14. Existe-t-il des mécanismes pour transférer la filiation de la mère porteuse au/aux parent(s) d’intention (par exemple par procédure d’adoption) ? Oui. Pour le moment, seulement l’adoption, mais c’est en discussion devant le Parlement.
15. L’existence d’un lien génétique est-il requis pour l’établissement de la paternité/maternité ? Pas encore. En discussion au Parlement.
16. Les tiers appliqués sont-ils mentionnés dans l’acte de naissance ou autre document officiel lié à la naissance ? Seule la femme qui donne naissance est concernée, de même que le père.
a. mère porteuse
b. donneuse d’ovocyte
c. donneur de sperme
d. mère d’intention
e. père d’intention
17. Des actes de naissance étrangers dans les cas de GPA sont-ils enregistrés dans votre pays ? Non
11. Si la GPA est interdite, la conduite de ces personnes est-elle punie par la loi ? -
a. mère porteuse
b. parent(s) d’intention
c. donneur(se) de gamète
d. intermédiaire
12. Selon la loi en vigueur, êtes-vous informé des pratiques illégales suivantes dans votre pays ? -
a. rémunération de la mère porteuse
b. rémunération du (de la) donneur(se) de gamète
c. publicité pour des services de GPA
d. rémunération des intermédiaires
e. toute autre pratique illégale (Veuillez préciser)
18. Existe-t-il :
a. Un débat public sur le sujet Oui
b. La préparation d’une nouvelle règlementation au niveau national Oui
19. Veuillez préciser tout autre aspect n’étant pas mentionné dans le présent questionnaire.
5. La GPA est-elle interdite dans votre pays ? Pas de réponse
a. toute forme de GPA
b. uniquement des formes spécifiques de GPA (par exemple, commerciale) (veuillez préciser)
8. La mère porteuse peut-elle également être la donneuse d’ovocyte ? Pas de réponse