Avis adoptés lors de la 17ème réunion
- Cote :
- A/53/10
- Citation :
- A/53/10, Rapport de la 50ème Session de la Commission du Droit International
- Date :
- 1998
- Lien :
- http://legal.un.org/ilc/documentation/english/A_53_10.pdf
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Paris, 17-18 septembre 1998