Retour Avis du CAHDI sur la Recommandation 1458 (2000) vers une interprétation uniforme des conventions du Conseil de l’Europe : création d’une autorité judiciaire générale

Citation :
Avis du CAHDI sur la Recommandation 1458 (2000) vers une interprétation uniforme des conventions du Conseil de l'Europe : création d'une autorité judiciaire générale adopté lors de la 20ème réunion (Strasbourg, 12-13 septembre 2000)
Date :
13 septembre 2000
Lien :
http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800644de
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