Avis adoptés lors de la 20ème réunion
Proposition de la République Tchèque visant à la création éventuelle d'une instance judiciaire « générale » du Conseil de l'Europe
- Cote :
- CAHDI (2000) 9
- Citation :
- CAHDI (2000) 9, Proposition de la République Tchèque visant à la création éventuelle d'une instance judiciaire « générale » du Conseil de l'Europe
- Date :
- 17 janvier 2000
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168006b9cc
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