Avis sur les conventions du Conseil de l'Europe
Avis relatifs aux Conventions du Conseil de l'Europe
Avis du CAHDI sur l’opportunité et les modalités invitant la Cour européenne des droits de l’homme à mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées aux fins d’augmenter sa capacité de traitement des requêtes, notamment les nouvelles procédures de juge unique et de comités, en ce qu’elles relèvent du droit international public
- Citation :
- Avis du CAHDI sur l'opportunité et les modalités invitant la Cour européenne des droits de l'homme à mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées aux fins d'augmenter sa capacité de traitement des requêtes, notamment les nouvelles procédures de juge unique et de comités, en ce qu'elles relèvent du droit international public adoptés en mars 2009
- Date :
- 20 mars 2009
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680064515
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