Avis en relation avec le droit international humanitaire

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Citation :
Commentaires du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit international public (CAHDI) concernant la Recommandation 1803 (2007) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe – Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) adoptés lors de la 34ème réunion (Strasbourg, 10-11 septembre 2007)
Date :
11 septembre 2007

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