Documents de réunion
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Résumé du Président « Séminaire en ligne sur les Guides législatifs, les Recommandations, les Principes, les Lois Modèles : une "législation multilatérale souple" pour la gouvernance internationale » (Anglais uniquement)
- Cote :
- Chair’s summary
- Citation :
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- Date :
- 01/09/2022
- Lien :
- https://rm.coe.int/italian-coe-presidency-seminar-legislative-guides-model-laws-recommend/1680a70cd0
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