Documents de réunion
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Echange de pratiques nationales sur les possibilités pour les Ministères des Affaires étrangères de soulever des questions de droit international public dans le cadre de procédures pendantes devant les tribunaux nationaux et relatives aux immunités des États ou des organisations internationales
- Cote :
- CAHDI (2023) 12 prov
- Citation :
- Echange de pratiques nationales sur les possibilités pour les Ministères des Affaires étrangères de soulever des questions de droit international public dans le cadre de procédures pendantes devant les tribunaux nationaux et relatives aux immunités des États ou des organisations internationales - CAHDI (2023) 12 prov
- Date :
- 7 septembre 2023
- Lien :
- https://rm.coe.int/cahdi-2023-12-prov-bil-possibility-for-mfa-to-raise-pil-issues-07-sept/1680ac7cc4 ®
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