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Cote :
CAHDI (2006) Inf 5
Citation :
CAHDI (2006) Inf 5, Rapport du Secrétaire Général sur l'usage des pouvoirs que lui confère l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la lumière d'informations selon lesquelles des personnes, notamment certaines soupçonnées d'être impliquées dans des actes terroristes, pourraient avoir été appréhendées et mises en détention, ou transportées alors qu'elles étaient privées de liberté, soit par des agences relevant d'autres Etats ou à leur instigation, avec la coopération active ou passive d'Etats parties à la Convention, soit par des Etats parties agissant eux-mêmes et de leur propre initiative, sans que de telles privations de liberté aient été reconnues
Date :
14 mars 2006
Lien :
http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800527f8
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