Documents de réunion
Documents de réunion
Les immunités des Chefs d'Etat et de Gouvernement et de certaines catégories de hauts fonctionnaires face aux obligations des Etats de poursuivre les responsables de crimes internationaux - Documents soumis par la délégation de la Suisse
- Cote :
- CAHDI (2002) 3
- Citation :
- CAHDI (2002) 3, Les immunités des Chefs d'Etat et de Gouvernement et de certaines catégories de hauts fonctionnaires face aux obligations des Etats de poursuivre les responsables de crimes internationaux - Documents soumis par la délégation de la Suisse
- Date :
- 27 février 2002
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168004b2a6
- Partager
- PDFMail
