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Retour Recommandation 1458 (2000) vers une interprétation uniforme des conventions du Conseil de l'Europe : création d'une autorité judiciaire général et rapport de l'Assemblée parlementaire

Cote :
CAHDI (2000) 9 Addendum
Citation :
CAHDI (2000) 9 Addendum, Recommandation 1458 (2000) vers une interprétation uniforme des conventions du Conseil de l'Europe : création d'une autorité judiciaire général et rapport de l'Assemblée parlementaire
Date :
24 juillet 2000
Lien :
http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168004ad90
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