Documents de réunion
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Recommandation 1458 (2000) vers une interprétation uniforme des conventions du Conseil de l'Europe : création d'une autorité judiciaire général et rapport de l'Assemblée parlementaire
- Cote :
- CAHDI (2000) 9 Addendum
- Citation :
- CAHDI (2000) 9 Addendum, Recommandation 1458 (2000) vers une interprétation uniforme des conventions du Conseil de l'Europe : création d'une autorité judiciaire général et rapport de l'Assemblée parlementaire
- Date :
- 24 juillet 2000
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168004ad90
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