Documents de réunion
Documents de réunion
Conclusions de la réunion de consultation sur les implications de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale dans l'ordre juridique interne des Etats membres du Conseil de l'Europe
- Cote :
- Consult ICC (2000) Concl
- Citation :
- Consult ICC (2000) Concl, Conclusions de la réunion de consultation sur les implications de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale dans l'ordre juridique interne des Etats membres du Conseil de l'Europe
- Date :
- 17 mai 2000
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680059282
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