Documents de réunion
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Examen de la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (ETS n°63)
- Cote :
- CAHDI (99) 16
- Citation :
- CAHDI (99) 16, Examen de la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (ETS n°63)
- Date :
- 17 août 1999
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168004a5aa
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