Documents de réunion
Documents de réunion
Proposition d'une réunion multilatérale du Conseil de l'Europe au début de l'an 2000 sur la ratification du Statut de Rome pour une Cour pénale internationale
- Cote :
- CAHDI (99) 20
- Citation :
- CAHDI (99) 20, Proposition d'une réunion multilatérale du Conseil de l'Europe au début de l'an 2000 sur la ratification du Statut de Rome pour une Cour pénale internationale
- Date :
- 31 août 1999
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168004a5fb
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