Documents de réunion
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Mandat ad hoc au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour étude des propositions formulées par la Commission de Venise dans son rapport sur les entreprises militaires et de sécurité privées et l'érosion du monopole étatique de l'usage de la force (document CDL-AD(2009)038)
- Cote :
- CAHDI (2010) 15
- Citation :
- CAHDI (2010) 15, Mandat ad hoc au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour étude des propositions formulées par la Commission de Venise dans son rapport sur les entreprises militaires et de sécurité privées et l'érosion du monopole étatique de l'usage de la force (document CDL-AD(2009)038)
- Date :
- 28 avril 2010
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168005519c
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