Avis sur les Recommandations de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
Avis relatifs aux recommandations de l'Assemblée parlementaire
Commentaires du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit international public (CAHDI) concernant la Recommandation 1803 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
- Citation :
- Commentaires du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit international public (CAHDI) concernant la Recommandation 1803 (2007) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe – Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) adoptés lors de la 34ème réunion (Strasbourg, 10-11 septembre 2007)
- Date :
- 11 septembre 2007