Avis relatifs aux recommandations de l'Assemblée parlementaire

Retour Avis du CAHDI sur la Recommandation 2095 (2016) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe - « l’Immunité Parlementaire : remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire »

Citation :
Avis du CAHDI sur la Recommandation 2095 (2016) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe - « l’Immunité Parlementaire : remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire » - 52e réunion du CAHDI (Bruxelles)
Date :
16 septembre 2016
Lien :
https://rm.coe.int/cahdi-52e-reunion-avis-/16808e8de9
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