Avis sur les Recommandations de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
Avis relatifs aux recommandations de l'Assemblée parlementaire
Avis du CAHDI sur la Recommandation 2122 (2018) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels »
- Citation :
- Avis du CAHDI sur la Recommandation 2122 (2018) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels » - 55e réunion du CAHDI (Strasbourg)
- Date :
- 23 mars 2018
- Lien :
- https://rm.coe.int/cahdi-55e-reunion-avis/16808e8def
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